Donbass : Opération des Forces unies, les informations importantes à savoir

Donbass : Opération des Forces unies, les informations importantes à savoir

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Ukrinform
L’opération des Forces unies de l’Ukraine entre en vigueur aujourd'hui en remplacement de l’opération anti-terroriste lancée en avril 2014.

Voici le texte de l'ordre spécial émis par le centre de presse de l'Opération des Forces Unies. 

ORDRE SPÉCIAL

Afin de préserver la vie et la santé des personnes qui ne participent pas aux activités de sécurité nationale et de défense, de repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et Louhansk, d'empêcher l'importation non autorisée dans la zone d'opération d'armes, de munitions, d'explosifs et de drogues, une procédure spéciale a été mise en place. Elle fournit au secteur de la sécurité et de la défense, et aux autres organes de l'Etat de l'Ukraine, les pouvoirs spéciaux nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sécurité nationale et de défense.

Conditions de l’application de l’ordre spécial et pouvoirs spéciaux:

  • la menace d'utilisation de moyens de destruction, y compris les batteries de roquettes et l'artillerie, les systèmes de fusée et l'aviation;
  • la menace d'actes terroristes et de sabotage;
  • le mouvement de colonnes militaires;
  • des mesures pour trouver et détruire les groupe de sabotage et de renseignement (ci-après - DRS et DRG) de l'ennemi;
  • le déminage de la zone et des objets;
  • la conduite de combats et d'entraînements opérationnels;
  • la conduite de travaux opérationnels et de recherche;
  • les urgences naturelles et artificielles;
  • la vérification de l'état de préparation des forces et des moyens des forces combinées pour effectuer des tâches à cet effet;
  • l’assurance de la sécurité du mouvement et du maintien de la plus haute direction militaro-politique de l'Etat et les représentants des pays partenaires.

Conformément à l'article 12 de la loi "Sur les particularités de la politique de l'Etat sur la souveraineté de l'Ukraine dans les territoires occupés temporairement des régions de Donetsk et de Louhansk" pour assurer les intérêts importants de la société et de l'État dans des conditions de l'agression militaire dans les zones de sécurité adjacentes à la zone de combats, les militaires, les forces de l'ordre et les personnes visées par l'article 8 de la présente loi sont impliqués dans la mise en œuvre de mesures visant à assurer la sécurité nationale et la défense, et à repousser l’agression militaire de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et de Lougansk, selon la Constitution et les lois ukrainiennes. Pour ceci, elles ont le droit  :

  • d'utiliser en cas d'urgence des armes et des moyens spéciaux contre les personnes qui ont commis ou peuvent commettre des infractions ou d'autres actes qui entravent la mise en œuvre des exigences légales des entités impliquées dans la mise en œuvre de mesures visant à assurer la sécurité nationale et la défense, et pour repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie à Donetsk et Louhansk dans les zones où sont mises en oeuvre les mesures et actions liées à la tentative non autorisée de pénétrer sur le territoire;
  • de détenir et livrer des personnes aux organes de la police nationale d'Ukraine;
  • de vérifier auprès des citoyens et des fonctionnaires les documents d'identité, et en l'absence de documents, les détenir pour établir leur identité;
  • d'effectuer un examen personnel des citoyens, une fouille des affaires qui sont en leur poossession, de leurs véhicules et des biens transportées;
  • de restreindre temporairement ou interdire la circulation des véhicules et des piétons sur les voies de communication pour empêcher des véhicules et des biens d’acceder à des zones particulières;
  • De pénétrer dans les habitations et autres bâtiments sur des terrains appartenant à des citoyens, sur le territoire et les locaux des entreprises, des institutions et des organisations pour vérifier les véhicules et mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité nationale et la défense afin de repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et de Luhansk.
  • d'utiliser des moyens de communication et de transport, y compris appartenant à des citoyens (avec leur consentement), des entreprises, des institutions et des organisations, à l'exception des véhicules des missions diplomatiques, consulaires et autres des États et des organisations internationales étrangères.

Selon la loi, la zone de sécurité adjacente à la zone de bataille est : Vynogradove, Kourakhove, Otcheretyne, Rozivka, Vovtcheyarivka, Bila Gora, Novoayadar, Sadky, Makarivka, Prostyane, Tchernyavka,  la zone au long de la frontière d’État, le long de la frontière administrative des régions de Louhansk et Kharkiv, Donetsk et Kharkiv, Donetsk et Dnipropetrovsk, Donetsk et Zaporijjya, Olgivka, Znamenivka, Komychouvakha, Ourzouf, le long de la côte maritime, Prymorske.

Dans le domaine de la sécurité, le commandant des forces Unies peut créer des zones restreintes à l'accès interdit.

L'accès à la zone est réglementée pour les personnes qui ne participent pas aux activités de sécurité nationale et de défense dans les régions de Donetsk et Louhansk et effectué  par décision du commandant des forces conjointes et les commandants de groupes de travail dont les pouvoirs consistent notamment à assurer le respect des règles de séjour dans les domaines des opérations et les forces combinées sous leur contrôle opérationnel.

L'accès à la zone interdite est autorisée sur la base de modèles de laisser-passer établis par la décision du commandant des forces inter-armées. L'admission de personnes non autorisées dans la zone est INTERDITE.

La zone de combat est la zone couverte par les combats le long de la ligne de contact où les unités des forces armées de l'Ukraine, d'autres formations militaires et des forces de l'ordre effectuent des missions de combat pour empêcher la percée de l'ennemi sur le territoire de l'État.

Sont définis les régimes de séjour suivants dans la zone de sécurité dans les régions de Donetsk et de Lougansk, pour ceux qui ne participent pas à la réalisation des mesures pour assurer la sécurité nationale et la défense, repousser et dissuader l'agression armée:

"VERT"

Le séjour et le déplacement des personnes ne sont pas limités, sauf pour les zones interdites et réglementées.

"JAUNE"

La présence et le mouvement des personnes dans la zone de sécurité sont effectués en présence de documents d'identité, en plus d'une fouille  personnel des citoyens, de leurs affaires, des véhicules et des bien qu'ils transportent.

Le mode est défini aux limites de l'isolement et des zones restreintes.

"ROUGE"

Le séjour des personnes est temporairement restreint (interdit). Les laisser-passer des citoyens et des fonctionnaires sont effectués en présence d'un permis établi par le commandant des forces Unies. Le mouvement des véhicules et des piétons sur les voies de communication est limité ou interdit. Les véhicules et les citoyens ne sont pas autorisés dans certaines des zones.

Les régimes concernés peuvent être temporairement introduits dans des zones distinctes ou dans toute la zone de sécurité sur décision du commandant des Forces unies.

Le mode « ROUGE » est instauré dans la zone des combats et dans les zones non autorisées dans les régions de Donetsk et de Louhansk, pour ceux qui ne participent pas à la réalisation des mesures pour assurer la sécurité nationale et de la défense, repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie.

La frontière de la zone isolée est décidée par le commandant des Forces unies.

L’entrée dans la zone d'opération, la zone de combats, les zones réglementées et la zone interdite d'accès est autorisée uniquement via les postes de contrôle établis par le commandement des Forces unies.

Les raisons d'admission à la zone d'opération des forces unies pour ceux qui ne participent pas aux activités de sécurité nationale et de défense visant à repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk sont:

  • La résidence dans la zone des opérations des Forces unies de la personne qui essaie d'entrer sur le territoire ou celle de ses proches ou membres de sa famille, comme en témoignent les documents émis par les organismes publics autorisés de l'Ukraine;
  • L’emplacement dans la zone l'opération Force unies du lieu de sépulture des parents ou de membres de la famille, comme en témoignent les documents pertinents;
  • La mort de proches parents ou membres de la famille dans la zone de l'opération Force unies, confirmée par des documents pertinents;
  • La possession de propriétés ou de biens immobiliers situés dans la zone de l'opération des Forces unies;
  • La nécessité d'assurer la participation aux intérêts nationaux de l'Ukraine ou au règlement pacifique de questions de conflit ou humanitaires;
  • La nécessité d'exercer des fonctions diplomatiques et consulaires, y compris dans le cadre des organisations internationales dont l'Ukraine est membre (seulement à la demande et au consentement du ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine);
  • La nécessité d'exercer des fonctions dans le cadre d'organisations internationales dont l'Ukraine est membre (seulement à la demande et au consentement du ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine);
  • La libération de prison, sur la base d'un document d'identité délivrés par les agents d'inspection compétents de la police nationale de l'Ukraine;
  • Un permis spécial (annexe 2, 3 du Règlement);
  • La missions concernant : l'emploi, l'éducation, les activités scientifiques, culturelles ou religieuses, la santé;

Les personnes qui ne participent pas aux mesures de sécurité nationale et de défense, de répression et de dissuasion de l'agression armée dans les régions de Donetsk et de Luhansk peuvent se voir refuser l'accès dans la zone de l'opération des Forces unies selon plusieurs conditions :

  • Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction criminelle;
  • Lorsque le passeport d'un citoyen est faux, gâté ou appartient à une autre personne;
  • Lorsqu'il existe des informations disponibles sur l'assistance à la réalisation d'une infraction;

dans le cas d'une menace réelle pour la vie et la santé, avec l'instauration du régime ROUGE, à la fois dans la zone des hostilités et dans les zones de sécurité.

L'intervention de toute personne, quelle que soit sa position, dans la gestion des mesures visant à assurer la sécurité nationale la défense, la répression et la dissuasion de l'agression armée de la Fédération de Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk n'est pas autorisée.

EH

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