Le Tribunal de La Haye clôt une audience dans l'affaire des pertes de Naftogaz dues à l'annexion de la Crimée

Le Tribunal de La Haye clôt une audience dans l'affaire des pertes de Naftogaz dues à l'annexion de la Crimée

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Ukrinform
Le tribunal de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye a achevé jeudi une audience dans une action en justice intentée par l'entreprise ukrainienne Naftogaz et ses filiales contre la Fédération de Russie pour les dommages causés par l'annexion de la Crimée.

Cette a été rapporté par le service de presse de Naftogaz dans un communiqué :

"Une audience s'est terminée à La Haye le 17 mai relatif à une action en justice intentée par sept sociétés du groupe Naftogaz contre la Fédération de Russie pour violation de ses obligations en vertu d'un accord bilatéral sur la promotion et la protection mutuelle des investissements", précise le communiqué.

Comme on l'a appris, du 14 au 17 mai, le Tribunal de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a tenu une audience préliminaire du 14 au 17 mai concernant la compétence du Tribunal à juger de l'affaire et les responsabilités pour la violation de l'accord par la Fédération de Russie.

La question des dommages et intérêts sera examinée ultérieurement par le Tribunal, une fois que celui-ci aura statué sur l'ordre du jour de l'audience qui vient de s'achever, dont le verdict est attendu pour le premier trimestre 2019, les procédures d'arbitrage international étant souvent longues.

On s'attend à ce que le Tribunal rende son premier jugement au premier trimestre de 2019.

Lire aussi : Le Tribunal de La Haye condamne la Russie à verser des indemnités pour l'annexion de la Crimée

Le 15 septembre 2017, la compagnie gazière et pétrolière Naftogaz et six sociétés appartenant au groupe ukrainien ont déposé une plainte auprès du Tribunal pour recouvrer des dommages et intérêts suite à l'expropriation illégale par la Fédération de Russie des actifs du groupe en République autonome de Crimée.

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