Les comptes de la société « Ukrgazvydobouvannya» ont été mis sous scellés

Les comptes de la société « Ukrgazvydobouvannya» ont été mis sous scellés

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Ukrinform
À compter du 20 août 2018,  les comptes bancaires  de la société d’action « Ukrgazvydobouvannya»» ont été mis sous scellés.

Cette information a été communiquée par le service de presse de la société.

Le ministère a indiqué que la décision sur le recouvrement forcé de plus de 261 millions d’UAH à «Ukrgazvydobouvannya» »  est lié à la violation de la société « Karpatygaz », qui est un opérateur de l'accord de joint-venture (SD), de ses obligations en vertu du contrat de location au « Centre de crédit-bail ».  Ainsi, la société continue à subir des pertes d'activités conjointes dans le cadre du contrat avec « Karpatygaz » avec la société «Misen Enterprises AB » qui a été résolue par la Chambre Institut d'arbitrage de Stockholm du Commerce le 11 juillet 2018. Ceci est démontré par l'application du service des procédures d'exécution des décisions du Département du service exécutif de l'État du ministère de la Justice ukrainien le 17 août 2018.  Le décret correspondant a été adopté conformément à la décision judiciaire pour la requête du « Centre de crédit-bail » conjointement et solidairement par tous les participants au contrat.

« La société «Ukrgazvydobouvannya» »  est surprise par la rapidité des décisions prises tant par les juges que par le Service exécutif de l’Etat concernant la publication de documents visant à bloquer les comptes, en une journée, d’un seul de tous les participants à l’accord», souligne le service de presse de l’entreprise.

Actuellement, en raison du blocage des comptes du plus grand producteur de gaz d'Ukraine, les paiements d'impôts, de loyers, de salaires aux employés et des responsabilités envers les contreparties sont menacés.

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EH

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