L'Ukraine et la Suisse ont signé un protocole visant à éviter la double imposition

L'Ukraine et la Suisse ont signé un protocole visant à éviter la double imposition

Ukrinform
L'Ukraine et la Suisse ont signé un protocole sur l'introduction d'amendements à la convention sur l’absence de la double imposition sur les revenus et la fortune.

La ministre ukrainienne des Finances, Oksana Markarova, et le président suisse nouvellement élu, Ueli Maurer, ont signé le document en présence du président ukrainien Petro Porochenko, dans le cadre du Forum économique mondial de Davos, le jeudi 24 janvier, selon le service de presse du chef de l'État.

« La conclusion de ce protocole vise à éviter la double imposition des revenus des personnes physiques et morales sur le territoire des deux pays. Cela sera réalisé par la répartition du droit d'imposer certains types de revenus entre l'Ukraine et la Suisse en fonction de leur lieu d'origine et par la prise en compte dans les obligations fiscales du contribuable d'un État des montants des impôts payés sur le territoire d'un autre État », indique le communiqué.

Il est à noter que les dispositions du projet de protocole sont conformes aux exigences du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux normes les plus récentes de l'OCDE (Action Plan BEPS).

kh

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