Le tribunal a autorisé «Oschadbank» à recouvrer plus d'un milliard de dollars de la Fédération de Russie
Ce verdict du tribunal est publié dans le registre unique des décisions de justice.
«Après avoir étudié les documents de l'affaire, le tribunal a conclu que la demande est sujette à satisfaction », indique la définition.
Le 17 juillet, le tribunal a satisfait à la demande d’Oschadbank et autorisé à exécuter la décision de l'Arbitrage commercial international (Paris, France) du 26 novembre 2018 de recouvrer 1,1 milliard de dollars de la Fédération de Russie (représentée par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie) à titre de compensation pour l’expropriation des actifs de la banque nationale ukrainienne «Oschadbank» en Crimée.
Dans le même temps, la cour d'appel de Kyiv a émis des brefs d'exécution visant à recouvrer auprès de la Fédération de Russie non seulement le montant spécifié, mais également des pourcentages d’intérêts, calculés à partir de mars 2014 (lorsque la Russie a annexé la Crimée ukrainienne, - ed.) à la période de paiement intégral de la dette par la Russie (à un taux de London Interbank Offer Rate semestriel en dollars américains plus 2% avec la capitalisation annuelle).
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