L'Ukraine a gagné un appel à l'OMC contre la Russie concernant l'importation de matériels ferroviaires

Cette information a été publiée sur le site officiel de l'organisation.

Il est à noter que l'Organe d'appel de l'OMC, lors de l'examen en appel, a presque entièrement satisfait les prétentions de Kyiv et a rejeté les prétentions de Moscou.

Pour rappel, le 21 octobre 2015, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec la Fédération de Russie au sujet de certaines mesures imposées par celle-ci à l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties.

Devant le Groupe spécial, l'Ukraine a contesté certaines mesures prises, selon les allégations, par la Russie s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité des produits ferroviaires qui se rapportaient aux fournisseurs ukrainiens. Spécifiquement, la contestation de l'Ukraine portait sur les trois catégories de mesures suivantes :

- le fait d'empêcher systématiquement l'importation des produits ferroviaires ukrainiens en Russie en suspendant des certificats valides délivrés pour des produits ferroviaires, en refusant de délivrer de nouveaux certificats pour des produits ferroviaires et en ne reconnaissant pas les certificats délivrés par les autorités compétentes des pays membres de l'Union économique eurasiatique établie conformément au Traité instituant l'Union économique eurasiatique du 29 mai 2014 (anciennement l'union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie) (l'Union douanière) autres que la Russie, ce qui, d'après l'Ukraine, était attesté par les instructions et les décisions énumérées dans les annexes I, II et III de sa demande d'établissement d'un groupe spécial (empêchement systématique de l'importation) ;

- les suspensions de certificats et les rejets de demandes de nouveaux certificats à l'égard des producteurs ukrainiens de produits ferroviaires, qui sont énumérés dans les annexes I et II de la demande d'établissement d'un groupe spécial (suspensions et rejets) ;

- la non-reconnaissance par la Russie des certificats délivrés en vertu du Règlement technique n° 001/2011 de l'Union douanière à des fournisseurs ukrainiens de produits ferroviaires dans les autres pays de l'Union douanière, constatée dans les documents énumérés dans l'annexe III de la demande d'établissement d'un groupe spécial (non-reconnaissance des certificats).

Le 27 août 2018, l'Ukraine a notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci, et a déposé une déclaration d'appel et une communication d'appelant conformément aux règles 20 et 21, respectivement, des Procédures de travail pour l'examen en appel.

kh