En Ukraine, la loi « bancaire » est entrée en vigueur

En Ukraine, la loi « bancaire » est entrée en vigueur

Ukrinform
Le 23 mai,  la loi « modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l'amélioration des mécanismes de réglementation bancaire », qui rendra impossible l'annulation de la décision de la Banque nationale sur la nationalisation des banques est entrée en vigueur.

À la veille du 22 mai, un document, qui est l'une des conditions d'un nouveau programme de coopération entre l'Ukraine et le Fonds monétaire international, a été publié dans la publication parlementaire Holos Ukrainy. Selon les dispositions finales, il est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

La loi prévoit une série de changements visant à améliorer les activités des banques, notamment en renforçant le gouvernement d'entreprise et en réglementant les spécificités des procédures judiciaires dans les cas de retrait de banques du marché.

La loi modifie la procédure de recours contre les décisions de la Banque nationale et d'autres organes de l'État concernant le retrait des banques du marché. Les tribunaux ne devraient pas remplacer la Banque nationale. Ils devraient être en mesure d'examiner la décision sur la légalité, mais ne devraient pas remettre en question les calculs, les évaluations et les conclusions tirés dans le cadre des pouvoirs des régulateurs, ni leurs jugements techniques.

Le 30 mars, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet de loi n° 2571-d dit «anti-Kolomoisky»  sur l’amélioration de certains mécanismes de régulation des activités bancaires faisant l’objet de litiges.

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