Le Parlement reporte le recours obligatoire aux caisses enregistreuses

Le Parlement reporte le recours obligatoire aux caisses enregistreuses

Ukrinform
La Verkhovna Rada de l'Ukraine a approuvé comme base et dans son ensemble la loi reportant l'utilisation obligatoire des caisses enregistreuses pour certains entrepreneurs individuels pour une période d'un an.

Au total, 319 députés ont soutenu la loi pertinente intitulée «Amendements au Code des impôts de l'Ukraine et autres lois de l'Ukraine sur la libéralisation de l'utilisation des terminaux de point de vente (TPV) par les contribuables de l'impôt unique et l'abolition du mécanisme d'indemnisation des acheteurs (consommateurs) sur les plaintes pour violation d'opérations de règlement » (n ° 4439-d).

La loi prévoit le report de l'utilisation obligatoire des caisses enregistreuses (terminaux de point de vente) jusqu'au 1er janvier 2022 pour les entrepreneurs individuels qui sont des contribuables de l'impôt unique des groupes 2, 3, 4 et dont les revenus de l'année civile ne dépassent pas le plafond de revenu établi pour les contribuables de l'impôt unique du groupe 1, à l'exception de ceux qui travaillent dans les secteurs présentant des risques importants d'évasion fiscale.

kh


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