Petro Porochenko a signé la loi  «Sur le Conseil suprême de la justice »

Petro Porochenko a signé la loi «Sur le Conseil suprême de la justice »

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Ukrinform
Le président ukrainien Petro Porochenko a signé la loi «Sur le Conseil suprême de la justice », approuvée par le parlement le 21 décembre 2016.

Cette information est communiquée par le service de presse du chef d’État ukrainien.

«Petro Porochenko a souligné que l’année 2016 était décisive dans les réformes du système judiciaire : des changements constitutionnels ont été approuvés et une nouvelle institution a été créée. Il s’agit du Conseil suprême de la justice qui éliminera les composants politiques dans le système judiciare ukrainien, notamment, dans les mécanismes de nomination, le transfert, la révocation des juges ».

Le président ukrainien a rappellé que la loi «Sur le Conseil suprême de la justice » avait été soutenue par les partenaires ukrainiens du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne.

«J’estime que cette réforme garantira aux citoyens ukrainiens l'un des principaux droits des citoyens ukrainiens : le droit à la justice, le droit à un procès équitable », a dit Petro Porochenko.

OG

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