Les députés ukrainiens ont ratifié l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance

Les députés ukrainiens ont ratifié l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance

Ukrinform
Le correspondant d’Ukrinform rapporte que les députés de la Rada ont voté l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance.

La décision était votée par 226 personnes

La Convention internationale de 1989 sur l'assistance est conclue à Londres le 28 avril 1989. Cette Convention a pour objectif de moderniser le droit de l'assistance en mer et de remplacer à terme la Convention du 23 septembre 1910 relative à l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, qui faisait jusqu'à présent référence. Cette Convention de Londres est en vigueur depuis le 14 juillet 1996 après que quinze Etats l'ont ratifiée.

« Son principal apport est d'introduire le souci de protection de l'environnement dans un domaine du droit maritime qui était, jusque là, uniquement tourné vers l'organisation des rapports de droit privé entre l'assisté et l'assistant».

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