Petro Porochenko a signé la loi annulant la loi Savtchenko
Ukrinform
Petro Porochenko, président ukrainien, a signé une loi ukrainienne «Sur les amendements apportés au Code pénal de l’Ukraine concernant les règles de punition et de durée de détention provisoire» № 2046-VIII.
Cette information a été communiquée sur le site du chef de l’État ukrainien.
«La loi propose de présenter une nouvelle version du paragraphe 5 de l’article 72 du Code pénal de l’Ukraine concernant les règles de punition et de durée de détention provisoire, selon laquelle la durée de détention provisoire est calculée par le tribunal selon la formule «un jour pour un jour » ou bien selon les règles prévues au premier alinéa du présent article », peut-on lire dans le communiqué.
EH
