La Rada a adopté la loi «Sur la Cour constitutionnelle de l’Ukraine »

Le projet de loi № 6427-d a été voté en deuxième lecture par 245 députés, alors que le nombre minimal de votes requis est de 226 voix.

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

La loi prévoit une réforme de la structure organisationnelle de la Cour, y compris de l’activité de la Cour, dans la composition de la Chambre, des deux sénats et des six conseils. Selon le document, le Président de la Cour constitutionnelle sera élu parmi les juges de la Cour constitutionnelle pour un seul mandat de trois ans par le dépôt des documents au scrutin. Il est prévu de maintenir les dispositions de la loi actuelle selon laquelle la Cour constitutionnelle se compose de 18 juges de la Conférence des Parties.

La Grande Chambre est habilitée à examiner les questions relatives à la constitutionnalité des actes du Parlement, du Président, du Conseil des ministres de l'Ukraine, les actes de la Rada Suprême de la République autonome de Crimée. La Chambre donne également l'interprétation officielle de la Constitution et examine les questions constitutionnelles qui sont proposées à un référendum.

Le Sénat est composé de 9 juges de la Cour constitutionnelle et examine la constitutionnalité des lois de l'Ukraine, leurs dispositions distinctes lors des plaintes.

Le conseil est composé de 3 juges de la Cour constitutionnelle et examine l'ouverture d’une procédure constitutionnelle concernant les représentations, les appels, les plaintes.

EH