La loi sur la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur

La loi sur la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur

Ukrinform
Le 2 août la loi sur la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur. La veille cette loi a été publiée par le journal gouvernemental « Golos Oukrainy ».

La loi réforme la structure d’organisation de la Cour et prévoit notamment une activité de la Cour au sein de la Chambre Haute, deux sénats et six conseils.

La Chambre Haute est habilitée à se prononcer sur la constitutionnalité des lois du Parlement, du Président, du Conseil des ministres de l'Ukraine, les actes de la République autonome de Crimée, ainsi qu’à interpréter la Constitution et la constitutionnalité des questions proposées au référendum.

La Cour constitutionnelle est composée de 18 juges.

EH

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