«Samopomitch» propose à la Rada d’annuler la réforme juridique

Le projet d’annulation de la loi « Sur les amendements apportés au Code de procédure  civile, administrative et économique de l’Ukraine, au Code de justice administrative de l'Ukraine et à d'autres actes législatifs » est enregistré et publié sur le site de la Rada.

Pour le moment, le texte du projet n’est pas disponible.

Selon le règlement, les décisions de la Rada peuvent être annulées jusqu’à ce que le Président du parlement ait signé l’acte correspondant.

Dans le cas d’une violation de la procédure prévue par le règlement lors de l’examen et du vote d’un projet de loi, les députés peuvent s’adresser au président de la session avec une déclaration sur la violation, déposer cette déclaration dans un délai de 2 jours et enregistrer ce projet.

Le président du parlement ne peut pas signer ce projet de loi et l’envoyer au Président ukrainien pour la signature.

Comme Ukrinform l’a déjà relevé, le 3 octobre les députés ukrainiens ont voté l’ensemble du projet de loi №6232 déposé par le Président ukrainien: «Sur les amendements, apportés au Code de procédure civile, administrative et économique de l’Ukraine, au Code de justice administrative de l'Ukraine et à d'autres actes législatifs» qui fait partie de la réforme juridique.

EH