La Commission de Venise se prononce pour la Cour anti-corruption en Ukraine

Cette information a été confirmée au journaliste d’Ukrinform par un représentant de la Commission.

Actuellement, la Rada Suprême de l’Ukraine examine deux projets de loi № 6011 et  № 6529. La Commission de Venise a critiqué les deux documents, en précisant que le projet № 6529 prévoit la création de chambres particulières, au lieu d’une Cour particulière, tandis que le projet № 6011 est douteux, car ne correspond pas vraiment à la Constitution et politise le processus de nomination des juges.

Les experts de la Commission de Venise ont évalué de manière positive la réalisation de la réforme juridique en Ukraine et ont soutenu l’idée de Petro Porochenko sur la création d’une Cour anti-corruption en Ukraine. Voici, l’intégralité du texte :

La Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer au Parlement un projet de loi révisé sur les juridictions anticorruption en Ukraine en se fondant sur ses recommandations

Strasbourg, 06.10.2017 – Dans son avis concernant la proposition de loi sur les juridictions anticorruption en Ukraine adopté aujourd’hui, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») a estimé que beaucoup de dispositions du texte constituent une bonne base pour la mise en place d’une haute cour anticorruption spécialisée, mais elle a formulé plusieurs recommandations afin de réduire le risque que la loi soit déclarée inconstitutionnelle. Pour dissiper toute incertitude sur la constitutionnalité de la procédure législative, la Commission de Venise invite le Président ukrainien à déposer rapidement son propre projet de loi sur les juridictions anticorruption. Celui-ci devrait se fonder sur les recommandations de la Commission. La proposition de loi actuelle (n° 6011) devrait donc être retirée.

La Commission de Venise souligne que la corruption est l’un des principaux problèmes de l’Ukraine, que certains éléments du système judiciaire lui-même sont considéré depuis des années comme faibles, politisés et corrompus et qu’il faudra plusieurs années pour achever la réforme en cours – qui est prometteuse et qui bénéficie d’un vif soutien. La seule façon d’avancer dans la lutte contre la corruption à haut niveau en Ukraine, c’est, ainsi que le prévoit la loi sur le système judiciaire et le statut des juges, de mettre en place sans délai une haute cour anticorruption spécialisée (HCAC) dont les juges seront sélectionnés selon une procédure transparente avec une participation internationale, a indiqué la Commission.

Elle a noté que la HCAC possédait manifestement les caractéristiques d’une juridiction spécialisée et non d’une cour spéciale ou extraordinaire et qu’elle ne remet pas en cause l’unité du système judiciaire. Toutefois, les écarts aux règles générales devraient être limités à ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des juridictions anticorruption. Il importe de prendre soin d’éviter de créer autant que possible l’impression que les juges anticorruption appartiennent à une catégorie différente ou privilégiée de magistrats. Le niveau de rémunération des juges de la HCAC devrait être revu. Il doit correspondre aux exigences accrues de leur fonction, mais il ne doit pas différer dans une trop grande mesure du niveau de rémunération des juges généralistes.

Il faudrait conserver les éléments clés de la proposition de loi actuelle, à savoir la mise en place d’une HCAC indépendante et d’une instance d’appel dont les juges seraient d’une réputation irréprochable, bénéficieraient d’une protection appropriée et seraient sélectionnés dans un souci de transparence sur la base d’un concours. Les organisations internationales et les donateurs œuvrant pour soutenir des programmes anti-corruption en Ukraine devraient se voir reconnaître temporairement un rôle essentiel au sein de l’organe compétent pour sélectionner les juges anticorruption spécialisés, à l’instar du rôle envisagé pour eux dans la proposition de loi n° 6011. La participation internationale semble être justifiée dans la situation spécifique de l’Ukraine compte tenu du principe de souveraineté de l’Ukraine.

Le fait que selon la proposition de loi, les membres de l’organe chargé de sélectionner les juges de la Cour soient désignés par des personnalités et des institutions politiques (le Président et la Verkhovna Rada – ainsi que le Ministre de la Justice, mais avec une marge de manœuvre réduite) est préoccupant. Il faudrait prévoir des garanties supplémentaires pour faire en sorte que la procédure de nomination des juges soit indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Ce résultat pourrait être obtenu par exemple en confiant à une institution apolitique telle que la Haute commission de qualification des juges (HQC) le droit de nommer les membres de cet organe – sous réserve du rôle des donateurs internationaux, tel qu’analysé dans l’Avis.

Dans son avis, la Commission de Venise a également examiné une autre proposition de loi ukrainienne sur l’instauration d’une spécialisation obligatoire des juges chargés de traiter les infractions de corruption (proposition de loi n° 6529). Elle a souligné que ce texte s’écartait du droit actuel et des obligations internationales qui incombent à l’Ukraine en matière de création d’une juridiction anticorruption spécialisée. La Commission ne voit pas comment l’on pourrait justifier la nomination de juges spécialisés dans toutes les juridictions d’Ukraine ni mettre en pratique une telle mesure. Il paraît en particulier contestable, aux yeux de la Commission, de considérer que l’affectation à des juges spécialisés de l’ensemble des types d’infractions liées à la corruption soit un outil efficace pour renforcer la lutte contre la corruption à haut niveau. La proposition de loi en question ne détermine pas bien le champ de compétences des juges spécialisés. Aucune garantie spécifique n’est envisagée pour la procédure de sélection, de même aucune mesure spécifique n’est prévue pour protéger l’indépendance et la sécurité des juges, ce qui est très insatisfaisant, estime la Commission. Elle conclut que ces insuffisances sont contraires aux exigences établies par le Conseil de l’Europe au sujet des juges anti-corruption spécialisés.

Le texte intégral de l’avis adopté devrait être disponible le lundi 9 octobre sur le site Web de la Commission de Venise.

EH