Le président propose au parlement de lever l'immunité parlementaire dès 2020

Le président propose au parlement de lever l'immunité parlementaire dès 2020

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Ukrinform
Le président ukrainien Petro Porochenko a soumis au parlement un projet de loi sur l'annulation de l'immunité parlementaire à partir du 1er janvier 2020, selon le site officiel de la Verkhovna Rada.

Le projet de loi a été enregistré sous le numéro 7203.

Selon la note explicative du document, le projet de loi propose un nouveau libellé de l'article 80 de la Constitution ukrainienne, qui annule les dispositions en vertu desquelles les députés du parlement ukrainien ont une immunité parlementaire et ne peuvent pas être poursuivis sans le consentement de la Verkhovna Rada.

Après son adoption, le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

kh

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