La Rada a inclus dans l’ordre du jour des projets de lois sur la levée de l’immunité parlementaire des députés

La Rada a inclus dans l’ordre du jour des projets de lois sur la levée de l’immunité parlementaire des députés

Ukrinform
La Rada Suprême de l’Ukraine a inclus à l’ordre du jour les projets de loi sur la levée de l’immunité parlementaire des députés et les a envoyés à la Cour constitutionelle de l’Ukraine.

Il s’agit des projets de loi № 7203, déposé par le Président ukrainien et № 6773, déposé par un groupe de députés.

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

Le projet de loi, déposé par le Président, propose d’apporter des amendements à l’article 80 de la Constitution de l’Ukraine afin d’annuler l’article garantissant l’immunité aux députés ukrainiens et  la certitude que ces derniers ne pourront pas être traduits en justice sans accord de la Rada Suprême de l’Ukraine. Cependant, ce projet de loi conserve une « immunité partielle » - les députés du peuple ne sont pas légalement responsables des résultats du vote ou des déclarations au parlement et ses organes, à l'exception de la responsabilité pour insulte ou diffamation. Cette loi devrait être mise en place à partir du 1er janvier 2020.

Le projet de loi, proposé par les députés, propose aussi d’annuler l’article garantissant l’immunité aux députés ukrainiens et le maintien d'une « immunité partielle », mais cette loi devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

Cependant, il reste à noter que l’article 157 de la Constitution ukrainienne interdit d’apporter des changements à la Constitution qui  annulent ou limitent les droits et les libertés de l’Homme et du citoyen.

EH

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2019 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-