La Rada a inclus dans l’ordre du jour des projets de lois sur la levée de l’immunité parlementaire des députés

La Rada a inclus dans l’ordre du jour des projets de lois sur la levée de l’immunité parlementaire des députés

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Ukrinform
La Rada Suprême de l’Ukraine a inclus à l’ordre du jour les projets de loi sur la levée de l’immunité parlementaire des députés et les a envoyés à la Cour constitutionelle de l’Ukraine.

Il s’agit des projets de loi № 7203, déposé par le Président ukrainien et № 6773, déposé par un groupe de députés.

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

Le projet de loi, déposé par le Président, propose d’apporter des amendements à l’article 80 de la Constitution de l’Ukraine afin d’annuler l’article garantissant l’immunité aux députés ukrainiens et  la certitude que ces derniers ne pourront pas être traduits en justice sans accord de la Rada Suprême de l’Ukraine. Cependant, ce projet de loi conserve une « immunité partielle » - les députés du peuple ne sont pas légalement responsables des résultats du vote ou des déclarations au parlement et ses organes, à l'exception de la responsabilité pour insulte ou diffamation. Cette loi devrait être mise en place à partir du 1er janvier 2020.

Le projet de loi, proposé par les députés, propose aussi d’annuler l’article garantissant l’immunité aux députés ukrainiens et le maintien d'une « immunité partielle », mais cette loi devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication.

Cependant, il reste à noter que l’article 157 de la Constitution ukrainienne interdit d’apporter des changements à la Constitution qui  annulent ou limitent les droits et les libertés de l’Homme et du citoyen.

EH

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