La Rada a adopté une loi sur la prévention des violences domestiques

La Rada a adopté une loi sur la prévention des violences domestiques

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Ukrinform
La Rada Suprême de l’Ukraine a adopté une loi « Sur la prévention et la lutte contre les violences  domestiques », cette loi, prévoit, la création d’un Registre national unique des cas de  violence conjugale et de violence sexiste.

Selon l’informaton du correspondant d’Ukrinform, cette loi a été adopté par 237 personnes.

Le Registre contiendra toutes les informations sur les violences conjugales, cas par cas : les informations sur la personne qui a informé les forces de l’ordre concernant des cas de violence, sur la victime, sur l’agresseur, les informations sur les cas de violence conjugale, les besoins de la victime, ainsi que la liste complète des mesures prises lors de l’identification d’un cas de violence conjugale.

Les données personnelles sur la personne ayant communiqué sur un cas de violence seront sauvegardées dans le Registre pendant un an à compter du jour où l’information a été reçue.

Les données personnelles sur la victime seront sauvegardées dans le Registre pendant 3 ans à compter du jour où l’acte de violence à été commis.

Les données personnelles de l’agresseur seront sauvegardées dans le Registre pendant un  an, à condition d’une absence de poursuite pénale dans le cadre de violence sexiste du verdict du tribunal ou d’une amende. Si la violence est démentie, les données seront supprimées comme  prévu par la législation.

Entre outre, la loi prévoit la création d'un centre d'appel pour la prévention et la lutte contre les violences domestiques, les violences sexistes et les violences envers les enfants ; il sera constitué par le pouvoir exécutif central chargé de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques.

EH

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