Petro Porochenko a soumis un projet de loi sur la Сour anti-corruption à la Verkhovna Rada

Petro Porochenko a soumis un projet de loi sur la Сour anti-corruption à la Verkhovna Rada

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Ukrinform
Le président ukrainien Petro Porochenko a présenté à la Verkhovna Rada un projet de loi sur la création d'un tribunal anti-corruption.

Selon le site internet du parlement ukrainien, le projet de loi a été jugé urgent.

La Verkhovna Rada a reçu le projet de loi portant modification de la loi ukrainienne « Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » suite à l'adoption de la loi ukrainienne « Sur la Cour suprême anti-corruption » le 22 décembre 2017.

Rappelons que, le président Petro Porochenko a reçu le 22 décembre dernier un projet de loi sur la Cour anti-corruption. Le document inclut la pratique internationale dans différents pays, les recommandations des experts de l'OSCE et les conclusions de la Commission de Venise.

Le chef de l’État a souligné que la loi sur le Cour anti-corruption devrait tenir compte des points importants, en particulier en ce qui concerne les experts étrangers, les garanties de sécurité pour les juges, la transparence et l'indépendance de la sélection des juges.

kh

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