Le Parlement a adopté une loi sur la réintégration du Donbass

Le Parlement a adopté une loi sur la réintégration du Donbass

Ukrinform
Le 18 janvier, le Parlement ukrainien a adopté le projet de loi №7163 «Sur les particularités de la politique d’État concernant le rétablissement de la souveraineté de l’État ukrainien sur les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk».

Comme le correspondant d’Ukrinform le rapporte, le Parlement a donné 280 voix pour l’adoption de ce projet de loi.

Avant de voter, Ivan Vinnyk, secrétaire du comité parlementaire des questions de sécurité nationale et de défense, a lu la liste des amendements proposés pour le projet de loi.

Andriy Paroubiy, président du Parlement, a soumis le projet au vote en tenant compte de tous ses amendements.

Les députés ont défini que «La Fédération de Russie commet un crime d'agression contre l'Ukraine et mène une occupation temporaire d'une partie de son territoire ukrainien par ses forces armées. »

Dans le préambule, il est inscrit que la date de l'occupation de l'Ukraine, y compris la Crimée et Sébastopol, est déterminée par la loi « sur la garantie des droits et libertés des citoyens et le régime juridique dans le territoire occupé temporairement de l'Ukraine. » Conformément à cette loi, la date de début de l'occupation temporaire est le 20 février 2014.

La loi sur la réintégration du Donbass détermine les caractéristiques de la politique de l'État pour assurer la souveraineté de l'État sur les territoires temporairement occupés du Donbass.

Il est prévu que les frontières et la liste des régions, des ville et des villages se trouvant sur les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Louhansk seront déterminées par le Président sur proposition du ministère de la Défense et établie sur la base de l'état-major général des Forces armées de l'Ukraine.

Selon la loi, la responsabilité des dommages matériels ou moraux causés à l'Ukraine à la suite de l'agression de la Fédération de Russie, est portée sur la Russie, conformément aux principes généralement reconnus et aux normes du droit international.

En outre, les députés établissent que les personnes participant à l'agression armée de la Fédération de Russie ou participant à l'administration de l'occupation russe sont pénalement responsables des violations en vigueur de la législation ukrainienne et du droit international humanitaire.

Le Parlement a également défini un système de répartition des pouvoirs concernant les mesures visant à assurer la sécurité nationale.

EH

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