Saakachvili porte plainte contre son expulsion d'Ukraine

Selon le rapport, les mis en accusation dans le procès sont le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières et le ministère de l'Intérieur.

Le requérant, Mikheil Saakachvili, demande au tribunal de reconnaître comme illégales les actions respectives des unités du Service national des migrations, du Service national des gardes-frontières et du ministère de l'Intérieur en date du 12 février 2018 concernant la mise à exécution de la décision de renvoyer Saakachvili dans le pays dont il arrivait. Il demande également au tribunal d'obliger les départements compétents du Service national des migrations à annuler cette décision.

Le service de presse du tribunal a indiqué que la question de l'ouverture d'une procédure administrative était actuellement à l'étude.

MR