Le Parlement adopte la loi sur la Haute cour anti-corruption en première lecture

Le Parlement adopte la loi sur la Haute cour anti-corruption en première lecture

Ukrinform
La Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, a adopté en première lecture le projet de loi présidentiel sur la « Haute Cour anti-corruption» (n ° 7440). Le ministère de la Justice a fait part de son intention de se joindre aux travaux de développement du projet pour la seconde lecture.

Un total de 282 députés ont voté pour l'approbation du projet de loi en première lecture lors d'une session parlementaire jeudi, rapporte un correspondant d'Ukrinform.

La note explicative du document indique que le projet de loi "vise à déterminer les principes de l'organisation et les activités de la Haute Cour anti-corruption, les exigences requises pour les juges et les garanties de leurs activités.". Il envisage également d'étendre la compétence de la Haute Cour anti-corruption à l'ensemble du territoire ukrainien et ainsi de s’abstenir d'introduire des tribunaux anti-corruption au niveau local, des postes de juges anti-corruption dans les tribunaux locaux ou d'appel et des postes de juges d'instruction dans les procédures pénales anti-corruption dans les régions afin de minimiser le risque d'influence des élites régionales.

En réaction au vote des parlementaires, le ministre de Justice Pavlo Petrenko s’est fendu d’un communiqué sur twitter sur Twitter afin d’assurer la participation de son ministère dans le développement du texte pour la seconde lecture, afin d’accélérer la procédure et passer au plus vite à la phase de sélection des juges :

"Le ministère de la Justice est prêt à se joindre au travail d'élaboration du projet de loi sur la Cour anti-corruption pour la deuxième lecture [...] Nous aurons des exigences de qualification très élevées pour les juges de la Cour anti-corruption, d’un niveau équivalent à ceux de la Cour suprême. Peu de gens souhaiteront présenter leur candidature", a écrit Petrenko.

Le 28 février, le comité parlementaire pour la politique juridique et la justice a recommandé que le projet de loi présidentiel sur la Haute Cour anti-corruption soit adopté en première lecturen présenté au Parlement le 22 décembre dernier, et que quatre autres projets de loi soient rejetés.

Après la visite des experts du FMI en Ukraine du 12 au 16 février, Goesta Ljungman, le représentant permanent du FMI en Ukraine, avait déclaré que les autorités ukrainiennes devaient examiner en urgence le projet de loi sur la Cour anti-corruption au parlement, en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise (organe européen d’expertise juridique indépendant) et de ses engagements liés au programme d’assistance du FMI.

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