La loi sur la privatisation des biens de l'Etat entre en vigueur

La loi sur la privatisation des biens de l'Etat entre en vigueur

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Ukrinform
La loi n ° 2269-VIII sur la privatisation des biens publics et municipaux, adoptée le 18 janvier et officiellement publiée au Journal Officiel le 6 mars, est entrée en vigueur aujourd'hui.

La loi a été publiée dans le journal officiel du parlement ukrainien, Holos Ukrainy.

Le but de cette loi est d'accélérer le processus de vente des biens de l'Etat et d'assurer la transparence des transactions :

La loi introduit deux méthodes de vente : des enchères publiques d'une part et des modalités d'acquisition facilitées si la propriété était déjà louée au moment de l'adoption de la loi d'autre part.

Le document fixe également un délai de préparation à la privatisation des grandes installations de 11 mois de préparation pour la privatisation des grandes installations et de cinq mois pour les plus petites structures.

L'un des points clés de la nouvelle législation est la possibilité de support du droit britannique dans les transactions. Au 1er janvier 2021, les acheteurs de biens privatisés auront le droit d'exiger que tous les accords juridiques soient conclus en vertu de la loi en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, afin de rassurer les investisseurs étrangers.

L'Ukraine dispose maintenant de trois mois pour mettre en conformité ses règlements avec la loi et assurer le développement et l'adoption par les ministères et les autres organes exécutifs centraux des actes juridiques normatifs prévus par celle-ci.

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