L'Ukraine signe deux protocoles liés à la Convention des Droits de l'Homme

L'Ukraine signe deux protocoles liés à la Convention des Droits de l'Homme

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Ukrinform
L'Ukraine a signé deux protocoles modifiant la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui donnent à l'Etat le droit de recevoir des avis consultatifs de la CEDH sur des questions fondamentales concernant l'interprétation ou l'application des droits et libertés.

La cérémonie, en présence du Représentant permanent de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe, Dmytro Kuleba, et de la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, Gabriella Battaini-Dragoni, a eu lieu à Strasbourg le jeudi 22 mars.

"Les protocoles n° 15 et 16 complètent la référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de liberté de jugement au préambule de la Convention et autorisent les plus hautes juridictions de la partie contractante à exiger que la Cour européenne des droits de l'Homme [CEDH] donne des avis consultatifs sur des questions fondamentales concernant l'interprétation ou l'application des droits et libertés tels que définis par la Convention ou ses protocoles", a fait savoir le Conseil de l'Europe.

Pour entrer en vigueur, le Protocole n ° 15 doit être ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Ukraine est le 42ème pays à le faire. À ce jour, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, l'Italie et l'Espagne sont les derniers à manquer à l’appel. Le protocole n°16, quant à lui, ne requiert que 10 pays signataires pour être appliqué, l’Ukraine étant le 9ème.

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