L'APCE reconnaît l'occupation russe du Donbass
Cette modification a été formulée dans la résolution sur "L’état d'urgence : questions de proportionnalité par rapport à l'indentation prévue à l'article 15 de la Convention pour la protection des droits de l'homme", adoptée ce mardi 24 avril par l'APCE :
"Dans le projet de résolution, remplacer les mots "territoire non contrôlé par le gouvernement" par les mots suivants: "territoire sous le contrôle de facto de la Russie" ", peut-on lire dans l'amendement, proposé lors de l'examen du rapport et lors de l'adoption de la résolution sur l'application des dérogations par l'Ukraine, la France et Turquie conformément à l'article 15 de la Convention pour la protection des droits de l'homme.
"L'Assemblée confirme à nouveau sa condamnation de l'agression russe en Ukraine, la violation du droit international et des principes établis par le Conseil de l'Europe", précise également le document.
La salle de session a examiné les cas de suspension de certains articles de la Convention sur la protection des droits de l'homme appliqués par trois pays : l'Ukraine après l'agression russe en 2014, la France après l'instauration de l'état d'urgence à la suite des attentats terroristes de novembre 2015 à Paris et la Turquie après la tentative de coup d'Etat en juillet 2016.
Le document mentionne également que le 9 juin 2015, l'Ukraine a informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de sa "situation urgente en raison de "l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les forces armées régulières de la Fédération de Russie et par des groupes armés illégaux qui sont guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie".
Comme indiqué, l'article 15 de la Convention , statuant sur les dérogation en cas de situation d'urgence indique que "pendant une guerre ou un autre danger public qui menace la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures qui dérogent aux obligations dans le cadre requis par l'urgence de la situation, et à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec ses autres obligations en vertu du droit international".
EH
