La Cour constitutionnelle invalide la loi sur le référendum ukrainien

La Cour constitutionnelle invalide la loi sur le référendum ukrainien

Ukrinform
La Cour constitutionnelle ukrainienne a déclaré inconstitutionnelle la loi sur le référendum ukrainien.

Cette décision a été adoptée le 26 avril, a rapporté le service de presse de la Cour :

"La Cour constitutionnelle de l'Ukraine a déclaré la loi inconstitutionnelle en raison de la violation de la procédure d'examen et d'approbation et en raison de son contenu. Sur la base de l'établissement de l'illégitimité de l'objectif de la loi et du non-respect de ses dispositions avec les exigences de la Constitution de l'Ukraine, la Cour constitutionnelle est parvenue à la conclusion que la loi contredit totalement la loi principale de l'Etat ", peut-on lire dans le communiqué.

La Cour constitutionnelle a notamment attiré l'attention sur les violations de la procédure constitutionnelle lors de l'examen et de l'adoption de la loi, qui étaient de nature systémique et ont influencé de manière significative le résultat final de l'adoption de la loi. Le tribunal a souligné que l'adoption des actes de la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) lors de ses séances plénières devait être réalisée uniquement par un vote personnel des députés :

"Compte tenu de la position juridique susmentionnée, la Cour constitutionnelle considère que la violation systématique et flagrante de la procédure constitutionnelle pour l'examen et l'adoption d'un acte normatif, ainsi que l'impact significatif de cette violation sur le résultat final de son adoption, est une raison de reconnaître cet acte comme inconstitutionnel ", statue la décision.

La loi sur un référendum ukrainien est rendue invalide à compter de la date d'approbation de cette décision par la Cour constitutionnelle.

La Verkhovna Rada avait adopté cette loi le 6 novembre 2012. La commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendant en droit constitutionnel, avait par la suite présenté ses conclusions et avis et dénoncé certains manquements à la législation dans un rapport destiné au gouvernement ukrainien d'alors.

Lire aussi : La Cour constitutionnelle déclare la loi "Kivalov-Kolesnichenko" de 2012 inconsitutionnelle

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