Le Parlement adopte le mécanisme de protection des fonds des organisations financières internationales

Le Parlement adopte le mécanisme de protection des fonds des organisations financières internationales

Ukrinform
La Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) a légalement défini le mécanisme de protection des fonds reçus de la part des institutions financières internationales pour des projets d'investissement dans les domaines énergétique, de l'eau et d'assainissement.

Selon le correspondant d'Ukrinform au Parlement ukrainien, 259 députés (sur un minimum requis de 226) ont voté en faveur de l'adoption en deuxième lecture de la loi n°6578 amendant la législation actuelle en vigueur sur "l'interdiction de la forclusion et de la saisie des fonds des entités économiques dans les domaines de la chaleur, de l'eau et des eaux usées reçues des organisations financières internationales pour la mise en œuvre des projets d'investissement (mesures) en Ukraine".

Le but de cette loi est de déterminer le mécanisme juridique de protection des comptes courants des entités commerciales impliquées dans les domaines de l'énergie calorifique, de l'eau et des eaux usées pour les fonds reçus par le FMI ou d'autres institutions financières internationales sous forme de prêts pour des projets d'investissement dans les secteurs concernés. Ainsi, le propriétaire du compte spécial assurera le contrôle et la responsabilité de l'utilisation des fonds.

Le projet de loi a reçu 36 amendements depuis l'adoption en première lecture, le 22 mars dernier, rédigés par cinq députés et la Banque nationale d'Ukraine, dont 32 ont été pris en compte. Elle entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

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