Le Projet de loi sur un Bureau d'État pour la justice militaire enregistré au parlement

Le Projet de loi sur un Bureau d'État pour la justice militaire enregistré au parlement

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Ukrinform
Un projet de loi sur la création d'un Bureau d'État pour la justice militaire a été enregistré à la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien).

Selon le site internet du Parlement, il a déjà été soumis à l'examen de la direction de l'hémicycle.

Les co-auteurs du projet de loi sont le président du Comité de la Verkhovna Rada sur l'application des lois, Andriy Kozhemiakin, le député de la majorité présidentielle, Maria Matios, et Ihor Lapin, membre du Conseil politique militaire du parti populaire et vétéran du bataillon.

Le but de ce projet de loi est de constituer un organe capable de gérer les conflits et les malentendus entre les militaires et les civils dans la zone de conflit, afin de faciliter l'enquête sur les crimes commis par les militaires, les membres de la population et les groupes paramilitaires, notamment dans l'éventualité du déploiement d'une force de maintien de la Paix sous l'égide de l'ONU dans le Donbass.

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