La Cour constitutionnelle de l’Ukraine approuve le projet sur l’abolition de l’immunité parlementaire

La Cour constitutionnelle de l’Ukraine approuve le projet sur l’abolition de l’immunité parlementaire

Ukrinform
La Cour constitutionnelle de l’Ukraine a approuvé le projet de loi №6773 qui propose d’inscrire l’abolition de l'immunité parlementaire dans la Constitution. 

 Un représentant de la Cour a confirmé au correspondant d’Ukrinform que la décision correspondante avait été adoptée par un vote majoritaire lors d'une réunion à huis clos mercredi.

"La Cour constitutionnelle par un vote à la majorité a constaté que les changements relatifs à l'abolition de l'immunité parlementaire sont conformes à la Loi Suprême de l’Ukraine", a-t-il déclaré.

Selon lui, la Cour va bientôt examiner le projet de loi présidentiel №7203, qui comprend également des modifications à la loi sur la levée de l'immunité parlementaire.

En octobre 2017, la Rada a envoyé à la Cour constitutionnelle une demande de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi № 6773, proposé par la Radа, et sur le №7203, proposé par le président. Les deux documents prévoient des amendements à la Loi fondamentale dans le paragraphe de l'abolition de l'immunité parlementaire. Les plénipotentiaires ont demandé à la Cour de déterminer si les projets de loi sont conformes aux exigences de l'art. 157 et Art. 158 de la Constitution.

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EH

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