La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi sur la Haute Cour anti-corruption

La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi sur la Haute Cour anti-corruption

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Ukrinform
La Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) a adopté jeudi 7 juin la loi portant sur la création d'une Haute Cour anti-corruption proposée par le président ukrainien, conformément aux exigences de la Commission de Venise et aux attentes des partenaires internationaux de l'Ukraine.

Le projet de loi n ° 7440 a été soutenu par 315 députés, pour un minimum requis de 226 parlementaires en faveur, rapporte un correspondant d'Ukrinform.

Les députés ukrainiens ont également déterminé les principes de l'organisation et des activités de la Cour anti-corruption en tant que plus haute juridiction spécialisée du système judiciaire, les exigences spéciales requises pour les juges de ce tribunal et les garanties sur leurs activités, ainsi que les particularités des examens d'entrée à venir pour le poste de juge de cette Haute Cour anti-corruption.

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Conformément à la loi, la Haute Cour anti-corruption administrera la justice en tant que juridiction de première instance et d'appel dans les procédures pénales concernant les crimes attribués à sa juridiction (suspicions de corruption), ainsi qu'en exerçant un contrôle judiciaire sur le respect des droits, libertés et intérêts des personnes dans de telles procédures.

Sa juridiction sera caractérisée pour les crimes et délits se référants aux articles 206-2, 209, 211 et 3661 du Code pénal de l'Ukraine. En d'autres termes, sa compétence coïncide avec le travail du Bureau national de lutte contre la corruption de l'Ukraine (NABU – acronyme anglais), ou du Bureau d'Etat d'Enquête, chargé d'enquêter sur les possibles crimes commis par des enquêteurs du NABU relevant de la suspicion de corruption ou d'activités affiliées : utilisation inappropriée des fonds budgétaires, abus de pouvoir ou d'influence, enrichissement illégal, corruption.

La compétence du tribunal couvrira en outre les crimes impliquant des dommages d'un montant au moins 500 fois supérieur au minimum vital ukrainien pour les personnes valides (qui, depuis le 1er janvier 2018 est d'environ 31 000 dollars (26 208 euros).

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La Haute Cour anti-corruption aura également des compétences dans d'autres domaines, indirectement liés à la lutte anti-corruption : détournement de fonds, vol ou extorsion d'armes ou de munitions, stupéfiants, matériel de fabrication de drogues, utilisation frauduleuse de documents, timbres ou sceaux (faux et usages de faux).

La mise en application effective de ce tribunal ne sera possible que lorsqu'un minimum de 35 juges seront sélectionnés, dont au moins 10 affectés à la Cour d'Appel dépendant de cette nouvelle juridiction.

Les exigences requises pour les juges affectés à la Haute cour anti-corruption sont une expérience d'au moins cinq ans à un poste antérieur de juge ou un minimum d'expérience de sept ans à un poste d'avocat ou dans une activité caractérisée de spécialiste du droit (travail universitaire) ou, enfin, une expérience cumulée d'un minimum de sept ans dans deux ou trois de ces différents domaines.

Le président ukrainien, Petro Porochenko, était présent dans l'hémicycle lors de la séance plénière et du vote.

La veille, les ambassadeurs des pays du G7 avaient exhorté la Rada à approuver ce projet de loi sur la création de la Haute Cour anti-corruption et à tenir compte de la position du FMI concernant le rôle décisif du conseil public d'experts internationaux.

Le ministre des Finances ukrainien,Olexandre Danilyk, avait affirmé que le Parlement européen pourrait décider de reporter le nouveau programme d'assistance macrofinancière pour l'Ukraine pour le montant de 1 milliard d'euros, si cette loi n’était pas votée.

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Le 1er mars, la Rada a adopté le projet de loi №7440 en première lecture.Toutefois, le FMI, la Banque mondiale et l’Union européenne avaient à l'époque déclaré que ce projet de loi violait une partie des engagements de l’Ukraine et ne répondait pas aux exigences de la Commission de Venise. Au cours des discussions 

EH - MR

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