La Cour constitutionelle de l’Ukraine approuve le projet de loi présidentielle sur la supression de l'immunité parlementaire
Ceci est rapporté par le service de presse de la Cour.
« Reconnaître un projet de loi modifiant l'article 80 de la Constitution de l'Ukraine concernant l'immunité des députés du peuple ukrainien et conforme aux exigences des articles 157 et 158 de la Constitution de l'Ukraine », peut-on lire dans le communiqué.
Entre autres modifications, le projet de loi propose d'exclure de l'article 80 de la Constitution de l'Ukraine les paragraphes 1 et 3 qui prévoient l'immunité des députés du peuple et l'incapacité de les amener à une responsabilité pénale sans le consentement du parlement.
Il est prévu que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si elle est approuvée par le Parlement.
Comme indiqué précédemment, la Cour constitutionnelle a approuvé le projet de loi parlementaire n ° 6773 qui proposait d'apporter des amendements à la Constitution concernant l'abolition de l'immunité parlementaire.
EH
