Le projet de loi sur les élections locales du 23 décembre a été publié sur le site du Parlement

Le projet de loi sur les élections locales du 23 décembre a été publié sur le site du Parlement

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Ukrinform
Le président ukrainien Petro Porochenko demande à la Verkhovna Rada d'établir que les dispositions de la loi sur l'interdiction d'organiser des élections aux autorités locales dans le cadre d'une loi martiale ne s'appliquent pas aux élections locales prévues pour le dimanche 23 décembre 2018.

Cela est indiqué dans le projet de loi n° 9357, publié sur le site officiel du Parlement:

« Le projet de loi propose de compléter l'article 28 de la loi ukrainienne « Sur le statut juridique de la loi martiale » par le paragraphe 2-2, qui dispose que l'action de la partie 1 de l'article 19 de cette loi concernant l'interdiction d'organiser des élections locales dans les conditions d'une loi martiale en cours ne s’applique pas aux élections locales, dont la tenue est prévue pour le dimanche 23 décembre 2018 », indique la note explicative relative au projet de loi.

Le 29 novembre, la Commission électorale centrale a adopté une résolution qui attirait l'attention des sujets et des autres participants au processus électoral aux élections locales sur la nécessité de se conformer à la loi sur le statut juridique de la loi martiale concernant l'interdiction de la tenue des élections dans les 10 régions où la loi martiale avait été introduite.

kh

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