La Verkhovna Rada a adopté une loi sur la zone adjacente à la frontière maritime

La Verkhovna Rada a adopté une loi sur la zone adjacente à la frontière maritime

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Ukrinform
La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi «Sur la zone adjacente à la frontière maritime en Ukraine».

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

Au total, 244 députés ont voté en faveur de l'adoption de ce projet de loi en deuxième lecture avec des amendements techniques et juridiques, avec un minimum requis de 226 votes.

Conformément à la loi, la zone de mer contrôlée est étendue sur 12 milles marins. En conséquence, la zone adjacente de l’Ukraine est établie à 24 milles, ce qui double la zone maritime dans laquelle les forces navales ukrainiennes sont en mesure de patrouiller aujourd’hui.

Cela devrait permettre de réduire de manière significative le trafic de contrebande dans la mer Noire, aider à prévenir les cas de violations de la frontière de l'État, avoir une incidence positive sur la sécurité de la région et garantir la souveraineté économique de l'Ukraine.

Le droit d'arrêter, d'inspecter, de poursuivre, de retenir les navires et les membres de leur équipage pour des infractions dans la zone adjacente est accordé à la Garde maritime du Service des frontières de l'Ukraine.

La loi souligne que si un navire étranger viole la législation douanière ukrainienne – dans les domaines de la fiscalité, de migratoire et de la santé- et tente de s'échapper, les gardes-frontières ont le droit de poursuivre en justice un tel navire dans le but de le retenir et de le responsabiliser aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Le droit de poursuite prend fin dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'État battant pavillon du navire ou de tout autre État tiers.

Cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Lire aussi : L'Ukraine demandera la fermeture du Bosphore pour les navires de la Fédération de Russie

EH

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