L'Ukraine engage une action en justice contre la Russie devant la CEDH

L'Ukraine engage une action en justice contre la Russie devant la CEDH

Ukrinform
L'Ukraine a engagé une action en justice contre la Russie auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation des droits des marins ukrainiens détenus.

Cette information a été communiquée par Ivan Lichtchyna, vice-ministre ukrainien de la Justice.

«Le 7 janvier de cette année, le gouvernement ukrainien a exécuté les instructions de la Cour et a déposé une déclaration complète sur l'affaire n ° 55855/18 (sur la violation des droits des marins ukrainiens capturés - Ed.)», a-t-il écrit sur sa page Facebook.

Le vice-ministre a ajouté que le gouvernement exigeait que la CEDH reconnaisse la violation par la Fédération de Russie des droits des 24 marins ukrainiens victimes d'une attaque illégale contre des navires ukrainiens, reconnaisse le fait que les marins ont été blessés et capturés et celui de leur détention illégale dans des établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie. Le gouvernement ukrainien estime que les autorités de la Fédération de Russie ont violé les articles 2, 3, 5, 6 et 38 de la Convention de Genève.

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EH

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