La loi concernant l'enregistrement des organisations religieuses est entrée en vigueur

La loi concernant l'enregistrement des organisations religieuses est entrée en vigueur

Ukrinform
La loi n ° 2637-VIIU de l'Ukraine sur « La modification de certaines lois ukrainiennes sur la subordination des organisations religieuses et la procédure d'enregistrement par l'État des organisations religieuses dotées du statut d'entité légale » est entrée en vigueur aujourd'hui.

Le document a été publié mercredi 30 janvier dans le journal « La Voix de l’Ukraine ».

La loi prévoit des mécanismes qui établiront les modes de changement d’une organisation religieuse subordonnée à des centres religieux existant en Ukraine et à l'étranger.

Le document établit que la décision de modifier la subordination et d'introduire des modifications ou des ajouts à la charte est prise par l'assemblée générale de la communauté religieuse et au moins aux deux tiers de sa composition. La décision de modifier la subordination et l’introduction de modifications ou d’ajouts pertinents au statut devra être certifiée par les signatures des membres de la communauté religieuse.

En vertu de la loi, la décision de modifier la subordination et d'apporter les modifications appropriées à la charte est soumise à l'enregistrement, conformément à la procédure établie à l'article 14 de la loi ukrainienne sur « La liberté de conscience et les organisations religieuses ».

La liste des documents qui doivent être soumis à l’autorité chargée de l’enregistrement pour l’enregistrement de la loi (règlements) d’une communauté religieuse a été également établie.

La loi stipule qu'un changement dans la subordination d'une communauté religieuse n'affecte pas le changement des droits de propriété et des autres droits de propriété de ces communautés religieuses, sauf dans le cas prévu à l'article 18 de cette loi. La loi instaure également un moratoire sur l'aliénation des biens d'une entreprise si celle-ci a décidé de changer de subordination.

Une partie de la société qui n’accepte pas la décision de changer de subordination a le droit de former une nouvelle communauté et de conclure un accord sur la procédure d’utilisation du bâtiment et des biens religieux avec leur propriétaire ou leur utilisateur.

La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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EH

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