L'Ukraine a soumis une requête supplémentaire à la CEDH dans l’affaire des marins capturés
Cette déclaration a été faite par Pavlo Petrenko, ministre de la Justice de l’Ukraine, dans un commentaire accordé au correspondant d’Ukrinform.
Il a expliqué en particulier qu'une déclaration exigeant le respect des 39 règles (interdiction de prendre des mesures pouvant entraîner des dommages irréparables ou importants pour la vie et la santé) avait été transmise à la CEDH vendredi. Le ministère de la Justice demande de fournir une assistance médicale aux marins ukrainiens et de les transférer dans des établissements médicaux. «Nous exigeons que ces institutions médicales soient des institutions situées en Ukraine», a ajouté Petrenko.
Il a précisé que la demande additionnelle avait été soumise à la CEDH en plus des «affaires interétatiques majeures avec la Russie».
À ce jour, la Cour européenne des droits de l'homme examine 5 affaires opposant l'Ukraine à la Russie, à savoir: «L’Ukraine contre la Russie (en Crimée)», sur des violations des droits de l'homme en Crimée à la suite de l'annexion par la Fédération de Russie; «L’Ukraine contre la Russie (dans le Donbass)», sur des violations des droits de l'homme dans certains territoires des régions de Donetsk et de Louhansk»; «L’Ukraine contre la Russie», sur les faits concernant l'enlèvement d'enfants orphelins et handicapés par des représentants des groupes terroristes «RPD» et «RPL» dans les régions de Donetsk et de Louhansk et leur transfert illégal sur le territoire de la Russie; «L’Ukraine contre la Russie» sur la violation par la Russie des droits des prisonniers politiques ukrainiens et «L’Ukraine contre la Russie» dans l’affaire des marins ukrainiens capturés.
EH
