La Cour suprême a refusé d'examiner la plainte contre Zelensky sur la dissolution de la Rada

Cette information a été communiquée par le service de presse de la Cour.

«La Cour suprême a refusé d'ouvrir une action en justice contre le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, concernant l’illégalité du décret du président de l'Ukraine du 21 mai 2019, n ° 303/2019 «Sur la fin des pouvoirs de la Verkhovna Rada d'Ukraine et la convocation d'élections anticipées» car l'examen d'une telle affaire relève de la compétence de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine », peut-on lire dans le communiqué.

Comme indiqué, la Cour a conclu que le contenu des dispositions du paragraphe 2 de l'art. 147, partie 1 de l'art. 150 de la Constitution, la vérification du respect de la Loi fondamentale de tous les actes juridiques, sans exception, de la Verkhovna Rada et du Président, est du ressort de la Cour constitutionnelle.

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