La Rada a adopté une loi concernant la procédure de destitution du Président

L'adoption de la loi concernée avec les modifications techniques et juridiques a été votée par 279 députés pour un minimum requis de 226.

Cette loi régit l'autorité de BP en ce qui concerne la détermination du statut, la création et le fonctionnement de commissions d'enquête temporaires, de commissions spéciales temporaires et d'une commission d'enquête temporaire spéciale chargée de mener une enquête au cours de la procédure de destitution du Président.

Ainsi, le fondement de la procédure de destitution et de la création d'une commission d'enquête temporaire spéciale est un document signé par la majorité des députés du peuple appartenant à la composition constitutionnelle du Parlement et dont les signatures ne sont pas révoquées. La loi détermine que la Rada constitue une telle commission conformément à l’article 111 de la Constitution afin d’enquêter sur les circonstances qui ont contribué à la trahison du Président ou à un autre crime.

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