La Verkhovna Rada a levé l'immunité parlementaire (photos)

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Ukrinform
La Verkhovna Rada a approuvé en deuxième lecture le projet de loi n° 7203 introduisant des amendements à l'article 80 de la Constitution de l'Ukraine (concernant l'immunité des députés ukrainiens), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

373 députés ont voté en faveur du document lors d'une réunion du parlement mardi, avec le minimum requis de 300 voix, selon un correspondant d'Ukrinform.

Le projet de loi n° 7203 a été enregistré au parlement de la huitième convocation par l'ex-président ukrainien Petro Porochenko. Il prévoit l'exclusion de l'article 80 de la Constitution ukrainienne d'une clause garantissant l'immunité parlementaire aux députés, ainsi que l'impossibilité de faire l'objet de poursuites pénales, d’être détenu ou arrêté sans le consentement de la Verkhovna Rada. Ainsi, l'article 80 de la Constitution n'inclura que la clause selon laquelle les députés ne sont pas légalement responsables des résultats du vote ou des remarques prononcées devant le parlement et ses organes, à l'exception de la responsabilité pour insulte ou diffamation.

kh

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