La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi sur le Bureau du procureur de l’Ukraine
Ukrinform
Le jeudi 19 septembre, le Parlement ukrainien a donné son feu vert au projet de loi (n ° 1032), qui prévoit la réforme du Bureau du procureur du pays.
Au total, 259 députés ont voté en faveur de cette loi.
Il est à noter que la loi énonce la liquidation du bureau du procureur militaire, la réduction du nombre d'employés du bureau du procureur de 15 000 à 10 000 et la transformation du Bureau du procureur en une Office du procureur général . En outre, les députés ont redonné au procureur général le droit de révoquer et de nommer des procureurs sans le consentement des autorités de poursuite.
Par ailleurs, la loi prévoit que désormais, seules les personnes diplômées en droit pourront prétendre au poste du procureur général. Cette exigence a été abolie en 2016 pour permettre à l’ancien procureur général, Yuriy Loutsenko, d’être nommé à ce poste.
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