CEDH : la lustration viole les droits des fonctionnaires ukrainiens
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu à l’unanimité un tel arrêt de chambre jeudi 17 octobre, selon le correspondant d'Ukrinform à Strasbourg.
« L’affaire Polyakh et autres c. Ukraine (requêtes № 58812/15, 53217/16, 59099/16, 23231/18 et 47749/18) concerne la révocation de cinq fonctionnaires prononcée en application de la loi relative à l’épuration dans la fonction publique (loi de lustration) (« la LEFP ») », informe la CEDH.
Dans son arrêt de chambre, la CEDH dit, à l’unanimité, qu’il y a eu la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef des trois premiers requérants en raison de la durée des procédures les concernant, et la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention à l’égard des cinq requérants.
La Cour a conclu en premier lieu à la violation du droit des trois premiers requérants à un procès équitable parce que la procédure portant sur leur révocation durait depuis plus de quatre ans et demi et qu’elle était toujours pendante. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 8, la Cour ne doute pas qu’à l’époque où l’ancien chef de l’État Viktor Ianoukovitch était au pouvoir, la fonction publique et le régime démocratique ukrainiens étaient effectivement confrontés à des défis considérables qui appelaient une réforme.
Toutefois, elle constate notamment que le champ d’application de la LEFP est très large et que celleci a conduit à la révocation des requérants aux seuls motifs qu’ils avaient occupé un emploi dans la fonction publique pendant au moins un an sous la présidence de M. Ianoukovitch, ou qu’ils avaient été cadres du Parti communiste avant 1991.
La loi litigieuse ne tient donc aucun compte du comportement individuel des intéressés et de leur éventuelle implication dans les pratiques antidémocratiques ayant eu cours sous le régime de l’ancien président.
Par ailleurs, la loi ukrainienne relative à l’épuration dans la fonction publique se distingue d’autres dispositifs de lustration plus étroitement ciblés mis en place dans un certain nombre d’États d’Europe centrale et orientale.
kh
