Le président de l’Ukraine a signé une loi sur la protection des droits de propriété

Le président de l’Ukraine a signé une loi sur la protection des droits de propriété

Ukrinform
Le président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, a signé la loi « portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine en matière de protection du droit de propriété ».

La loi correspondante a été publiée sur le site de la Verkhovna Rada de l’Ukraine portant une notification « 21.10.2019 - Rendu avec la signature du président ».

Le ministère de la Justice a quant à lui indiqué que la nouvelle loi contribuerait à réduire le nombre de saisies de biens immobiliers et de droits des sociétés par des raiders.

« Désormais, les entreprises ukrainiennes sont mieux protégées contre les raiders », peut-on lire dans le communiqué.

Comme indiqué dans la note explicative, le but de la loi est de fournir des garanties supplémentaires de protection des droits de propriété en Ukraine. Il est prévu d'y parvenir en modifiant certains actes législatifs. La loi élimine les principales lacunes juridiques qui posent des problèmes aux propriétaires de biens immobiliers et d’entreprises.

Ainsi, la loi prévoit la cessation des activités des entités accréditées; introduction de l'obligation de notarisation des contrats sur l'aliénation des droits des sociétés; introduction du principe de la notarisation simultanée et de l'enregistrement des droits par l'État; la responsabilité pour violation des procédures d’enregistrement correspondantes.

Les auteurs suggèrent que l'adoption de la loi réduira le nombre de saisies de biens immobiliers et de droits des sociétés par des raiders, ainsi que les coûts supportés par les citoyens et les entreprises pour la protection de la propriété contre les empiétements illégaux.

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