Dmytro Razumkov, président de la Verkhovna Rada d'Ukraine
Aujourd’hui, les principes de l’existence même du Conseil de l’Europe sont mis à mal
02.11.2019 14:45

La semaine dernière, une Conférence européenne des chefs des parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que de partenaires et d’observateurs de cette organisation internationale, s'est tenue à Strasbourg.

La délégation ukrainienne était dirigée par le président de la Verkhovna Rada, Dmytro Razumkov. Dans son allocution devant des collègues d'environ 60 pays, il a parlé de «notre foyer européen commun» et des 70 prochaines années de l'établissement en Europe des valeurs de la démocratie et de la prééminence du droit.

Malheureusement, en juin, pour Ukraine et d'autres pays, la crédibilité du Conseil de l'Europe et de son organe statutaire, l'Assemblée parlementaire, a été remise en question lorsque certaines démocraties occidentales et le lobby pro-russe ont assuré le retour inconditionnel de la délégation russe à l'APCE.

Le président du Parlement ukrainien a évoqué les mesures à prendre pour rétablir cette confiance dans une interview exclusive accordée au correspondant d’Ukrinform en France.

LE RETOUR DE LA RUSSIE A L’APCE EST UN PRÉCÉDENT TRÈS DANGEREUX

- Monsieur le président, c'est votre première visite à l'étranger. Et il est très symbolique que cela se produise précisément au Conseil de l'Europe. Bien que la partie ukrainienne ait beaucoup de questions pour cette organisation. Actuellement, à la Verkhovna Rada d'Ukraine, au niveau du gouvernement ukrainien, et dans de nombreux cercles d'experts et publics, les discussions se poursuivent concernant le rétablissement de la confiance dans le Conseil de l'Europe et l'Assemblée. Quelle est votre vision de la coopération entre l'Ukraine et cette organisation?

- Nous comprenons qu'il s'agit d'une organisation importante. Nous sommes engagés de manière constructive dans la coopération. Mais il y a des choses qui, à mon avis, ne correspondent pas aux valeurs fondamentales qui ont été définies lors de la fondation du Conseil de l'Europe. Nous comprenons fort bien que la délégation de la Fédération de Russie est revenue à l’APCE sans se soumettre aux exigences énoncées dans les résolutions de l’APCE concernant l’agression russe contre l’Ukraine. Cela sape les principes du Conseil de l'Europe.

Je comprends donc la position de la délégation ukrainienne qui, à ce jour, ne participe pas aux réunions de l'Assemblée parlementaire. Je suis convaincu que notre position est partagée par de nombreux membres de cette organisation. C'est un précédent très désagréable et dangereux.

- Supposons que les délégués ukrainiens à l'APCE travaillent dans la même pièce que les députés russes et sous la direction d'un des vice-présidents de l'Assemblée, qui peut être élu parmi le quota de la Fédération de Russie en janvier de l'année prochaine? En effet, en 2014, le parlement russe, à l'exception d'un député, a soutenu l'invasion militaire de l'Ukraine.

- Aujourd'hui, l'annexion de la Crimée et l'agression russe à l'est de l'Ukraine ont pour conséquence de saper les principes de base du Conseil de l'Europe. Et les conséquences peuvent être catastrophiques non seulement pour le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation, mais également pour la démocratie en Europe. Nous verrons comment les événements se développent. Le Parlement de l’Ukraine et la société répondront également à ces questions. Et ce sera la position de l'État.

LA REFORME DE LA VERKHOVNA RADA SERA RÉALISÉE PROCHAINEMENT

- Étant donné que l’Ukraine tient à se rapprocher de l’Europe, vous pouvez sans aucun doute examiner de près l'organisation du travail des parlementaires européens. Que pourriez-vous emprunter pour le parlement ukrainien?

- Je suis convaincu que la Verkhovna Rada fonctionne assez bien comme elle est. Selon les résultats des 50 jours de travail de la Rada, nous constatons une productivité élevée et je pense que tous les parlements des pays européens et d’autres États du monde ne peuvent pas se vanter de tels résultats.

Si nous parlons de réforme du parlement ukrainien, celle-ci devrait être à la fois politique et structurelle. Cela a déjà été dit pendant de nombreuses années. Mais, malheureusement, il y a plus de discours que d'actions concrètes.

Je pense qu’une réforme de la réglementation de la Verkhovna Rada d'Ukraine sera proposée dans un proche avenir. Des experts étrangers seront impliqués dans ce processus. Il y a des propositions de l'ancien président du Parlement européen, Pat Cox. Toutes ne seront pas mises en œuvre. Mais nous allons pouvoir prendre en compte la plupart des modifications proposées.

J'espère que nous n'utiliserons pas les conseils de nos collègues du Conseil de l'Europe mais que nous pourrons proposer de nouvelles formes efficaces de travail du parlement.

- Parlons des réformes. Quel système électoral en Ukraine soutenez-vous?

- Je pense que le mécanisme du système électoral selon les listes de partis serait le plus correct. Mais il est souhaitable que ce soit selon des listes ouvertes. Sur cette base, nous allons réformer ce domaine.

Il est clair qu'il existe des points de vue différents concernant la majorité. À ce jour, nous avons constaté que le système électoral majoritaire était assez fortement ajusté lorsque de nouvelles forces politiques sont apparues. Et le contrôle total qui existait avant, quand les députés remportaient plusieurs fois les élections ou parfois s’achetaient des mandats dans les districts, a disparu.

LA LUSTRATION DOIT ÊTRE PERSONNALISÉE

- Dans le système des conventions européennes de la démocratie, de la prééminence du droit, la Cour européenne des droits de l'homme est en place. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment rendu plusieurs décisions de jurisprudence. En particulier, en ce qui concerne la loi de l'Ukraine «sur la purification du pouvoir» (lustration). La cour a jugé que cette législation violait les droits de l'homme. L'Ukraine devra certainement respecter cette décision. Quelles mesures législatives envisagez-vous pour que l'État ukrainien remplisse ses obligations?

- Si nous parlons de lustration, j'ai déjà dit que le mécanisme proposé comme lustration était inefficace, car il s’agit d’une condamnation sur une base professionnelle. Mais pas pour les actes que telle ou telle personne a commis. Si une personne en poste enfreignait la loi, se livrait à la corruption et causait des dommages à l'État ukrainien, elle ne devait pas seulement perdre son poste ou son mandat, mais  répondre conformément au code pénal ou administratif. Si elle est coupable, le tribunal doit prendre une décision appropriée et la personne doit être punie. Si elle a simplement occupé un poste dans la fonction publique, n’a pas enfreint la loi, a bien travaillé pour l’État, pour les citoyens, alors je ne comprends pas pourquoi elle est lustrée. Dans l'État, la responsabilité devrait être personnalisée.

- Existe-t-il des initiatives législatives concernant la modification de la loi sur la lustration?

- Oui, il y a des propositions de différents députés. Mais ici aussi, il faut être prudent. Aujourd'hui, cela peut conduire à des conflits politiques et à une discussion difficile dans la société. Dans les murs du parlement, la société devrait également être impliquée dans ce problème.

LA FORMULE DE STEINMEIER, C’EST JUSTE QUELQUES LIGNES

- Aujourd'hui, dans la société ukrainienne, la résistance à la reddition que l’application de la formule de Steinmeier pourrait provoquer, s’est intensifiée. Le contexte des accords de Minsk prévoit également de mettre en place un statut spécial de gouvernement local dans les territoires occupés. Comment pensez-vous que la Verkhovna Rada devrait résoudre ce problème?

- Le retrait des unités des forces armées ukrainiennes de notre territoire n'a pas lieu. Le territoire de l'Ukraine est inviolable. Malheureusement, une partie de celle-ci est a été occupée et annexée. Mais c'est le territoire de l'Ukraine. J'espère qu'après un certain temps, les gardes-frontières ukrainiens seront postés là où ils devraient l’être, notamment à la frontière de notre État avec la Russie.

Le retrait des troupes de la ligne de démarcation est prévu par les accords de Minsk. L'Ukraine s'y est toujours conformée. Ceci est fait afin de commencer à mettre en œuvre les paragraphes suivants de Minsk.

Et la «formule de Steinmeier» ne contient que quelques lignes. Et aujourd'hui, parler d'elle n'a pas beaucoup de sens. Nous devons attendre les prochaines étapes des négociations au format Normandie. Et après cela, voir les propositions qui viendront du président de l'Ukraine. Le chef de l'État a exprimé une position assez équilibrée, à savoir que des amendements à la législation seraient proposés, qu'ils seraient largement discutés au parlement et avec l'implication obligatoire du peuple ukrainien.

- Quelle importance revêt pour l'Ukraine le fait que la voix de ce pays soit correctement entendue dans le cadre de la confrontation militaire, informationnelle et hybride avec la Russie?

- Nous insistons beaucoup sur ce point: l’information est la composante clé dans la guerre hybride. Il est très important de créer des méthodes efficaces de diffusion de l’information à l’intérieur du pays et à l’étranger.

Andrii Lavreniuk

          eh

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