La Commission de Venise critique la réforme judiciaire en Ukraine

La Commission de Venise critique la réforme judiciaire en Ukraine

Ukrinform
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) estime que les modifications de la législation ukrainienne sur le système judiciaire constituent une menace pour la stabilité et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Cette décision de la Commission a été adoptée vendredi.

« La Commission de Venise, l’organe d’experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, a adopté un avis aujourd’hui sur les amendements apportés au cadre juridique de l’Ukraine concernant la Cour suprême et les organes de gouvernance judiciaire, qui introduisent un certain nombre de changements radicaux au système judiciaire, dont certains sont extrêmement préoccupants.

La loi n° 193 prévoit notamment de nouvelles dispositions sur la structure et le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et sur la composition et le statut de la Haute Commission de qualification des juges (HCQJ) : elle réduit de moitié le nombre de juges à la Cour suprême et met en place des mesures disciplinaires strictes pour les juges et les membres du CSM et de la HCQJ.

La Commission de Venise note avec satisfaction le rapprochement des deux organes de gouvernance judiciaire et l’abandon du projet visant à soumettre les responsables de la HCQJ et de l’Administration judiciaire d’État actifs entre 2013 et 2019 aux dispositions de la loi relative à la purification du gouvernement (lustration). La Commission de Venise prend bonne note également du fait que la majorité gouvernementale semble ouverte à d’autres changements à apporter au système judiciaire pour remédier aux dysfonctionnements de la nouvelle loi, qui a été adoptée suivant une procédure très accélérée sans que les points de vue de toutes les parties prenantes concernées n’aient été suffisamment pris en compte.

Stabilité et indépendance du système judiciaire vont de pair. La Commission de Venise rappelle que la réforme du processus de sélection des juges et la nouvelle composition de la Cour suprême d’Ukraine, qui a débuté ses travaux en janvier 2018, constituent une « nette amélioration par rapport au système tel qu’il existait auparavant ». Tous les juges de la Cour suprême ont été nommés récemment à l’issue d’un processus global d’évaluation de leur performance et de leur intégrité. Le lancement d’une réforme de plus après les élections, entraînant des changements majeurs dans la composition de la Cour suprême, « envoie tant aux juges qu’au grand public le message que la possibilité pour les juges de la Cour suprême de rester en poste ou non dépend de la volonté de la majorité issue des urnes au Parlement ». Il s’agit d’une menace flagrante à leur indépendance, d’après la Commission de Venise.

Une réforme de la Cour suprême peut être entreprise dès lors que l’arriéré considérable de traitement des affaires aura été réduit, notamment au niveau des juridictions de première et de deuxième instance, sur lesquelles la réforme devrait se concentrer. Depuis la dissolution de la HCQJ, le 7 novembre 2019, la procédure de nomination pour les juridictions de première et de deuxième instance est au point mort, ce qui est regrettable. Plus de 2 000 postes vacants doivent être pourvus de toute urgence dans ces tribunaux, dont certains ont cessé totalement leur activité faute de juges. Les nouveaux juges qui ont été soumis au processus de réévaluation devraient être nommés de toute urgence pour pourvoir ces postes, indique la Commission de Venise.

La disposition qui a réduit le nombre de juges de la Cour suprême à 100, sans aucune justification adéquate, constitue dans les faits une seconde réévaluation et devrait être supprimée. Il est clair que réévaluer tous les juges de la Cour suprême alors que les doutes concernant l’intégrité ne portent que sur quelques-uns d’entre eux semble disproportionnée. Par ailleurs, la réduction du nombre de juges va maintenant creuser l’arriéré d’affaires et nuire au fonctionnement de la Cour suprême. L’objectif de réduire le nombre de juges peut être poursuivi à une étape ultérieure, dès lors que le retard actuel de traitement des affaires aura été rattrapé et que les filtres d’accès seront opérationnels pour de nouvelles affaires. Le nombre de juges pourrait se réduire de manière naturelle, au fil des départs à la retraite, ou au moyen de transferts volontaires.

Enfin, il convient de simplifier la procédure disciplinaire : la Cour suprême devrait pouvoir être saisie directement de tout recours contre les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature, cette saisine ne devant plus relever du tribunal administratif de la ville de Kiev ni de la Cour d’appel administrative non réformés. En revanche, certains délais prévus pour les procédures disciplinaires, qui ont été raccourcis par la loi n° 193, devraient être restaurés », peut-on lire dans le texte. 

eh


Let’s get started read our news at facebook messenger > > > Click here for subscribe

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2020 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-