La Rada a approuvé au préalable la loi de Zelensky sur l'abolition du monopole des avocats

La Rada a approuvé au préalable la loi de Zelensky sur l'abolition du monopole des avocats

Ukrinform
La Verkhovna Rada d'Ukraine a précédemment approuvé le projet de loi n ° 1013 « Sur les amendements à la Constitution de l'Ukraine (sur l'abolition du monopole de l'avocat) », proposé par le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky.

Selon les informations communiquées par le correspondant d’Ukrinform, cette décision a été appuyée par 295 parlementaires.

Le document a pour objet de garantir le droit de chacun à une assistance juridique professionnelle en raison de la suppression du monopole légal sur la fourniture d'une telle assistance.

Le projet de loi propose de supprimer le monopole de l'avocat, à savoir d'exclure les dispositions de la quatrième partie de l'article 131-2 de l'actuelle Constitution de l'Ukraine, selon lesquelles seul l'avocat représente l'autre personne devant le tribunal.

On suppose que l'adoption de la loi contribuera à optimiser le mécanisme d'obtention d'une assistance juridique professionnelle.

Selon la législation actuelle, après l'approbation préalable du projet de loi, qui modifie la Loi fondamentale, cette loi doit être adoptée par la majorité constitutionnelle avec au moins 300 voix.

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