La Verkhovna Rada a adopté une loi « bancaire »

La Verkhovna Rada a adopté une loi « bancaire »

Ukrinform
Le Parlement ukrainien a adopté mercredi en seconde et dernière lecture  le projet de loi «portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine sur l’amélioration de certains mécanismes de régulation des activités bancaires».

Selon le correspondant d’Ukrinform, 270 députés ont soutenu ce projet de loi.

Cette loi garantit l’impossibilité d’annuler la nationalisation des banques ukrainiennes.   Si le tribunal juge illégale la décision de la Banque nationale de l’Ukraine de retirer la banque du marché, l’insolvabilité ou la liquidation de la banque ne s’arrête pas. Par conséquent, la vente des actifs et des règlements avec les déposants et les créanciers de la banque se poursuivra. En fait, la loi permet de supprimer les «points blancs» dans la législation, qui permettait auparavant aux tribunaux de renouveler le travail des banques retirées du marché en raison de l'insolvabilité.

La loi modifie la procédure de recours contre les décisions de la Banque nationale et d'autres organes de l'État concernant le retrait des banques du marché. Les tribunaux ne devraient pas remplacer la Banque nationale. Ils devraient être en mesure d'examiner la décision sur la légalité, mais ne devraient pas remettre en question les calculs, les évaluations et les conclusions tirés dans le cadre des pouvoirs des régulateurs, ni leurs jugements techniques.

Le 30 mars, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet de loi n° 2571-d dit «anti-Kolomoisky»  sur l’amélioration de certains mécanismes de régulation des activités bancaires faisant l’objet de litiges.

Le Fonds monétaire international (FMI) fait depuis plusieurs mois du vote de cette loi, ainsi que la levée d’un moratoire sur la vente de terres agricoles, l’une des conditions clés d’un plan d’assistance de près de 7,3 milliards d’euros.

eh


Let’s get started read our news at facebook messenger > > > Click here for subscribe

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2020 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-