Ukraine vs Russie: Moscou doit payer pour l'incident de Kertch

Ukraine vs Russie: Moscou doit payer pour l'incident de Kertch

Ukrinform
Le 22 mai, l’Ukraine a déposé un mémorandum auprès du tribunal de La Haye, qui confirme les crimes de la Russie

Le mémorandum dans l’affaire de la saisie de marins et de navires dans la mer Noire en novembre 2018 a été signé par le vice-ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Yevhen Yenin, désigné comme représentant devant le tribunal de la Haye, en présence du ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine Dmytro Kuleba.

«Aujourd'hui, comme le stipulent les procédures du Tribunal, nous transférons notre position juridique détaillée au Tribunal arbitral. Des faits, des photographies, des preuves et une position juridique, tout est systématiquement et qualitativement présenté ici », a déclaré Kuleba. «Nous ne voulons pas de vengeance, nous voulons la justice et nous chercherons à obtenir cette justice par tous les moyens à notre disposition ... La Russie doit répondre pour avoir violé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, détenu nos marins pendant neuf mois dans une prison russe et séquestré nos navires pendant onze mois».

À son tour, Yevhen Yenin, a déclaré que le mémorandum contenait la position juridique de l'Ukraine, qui décrit en détail les normes que la partie russe a violées, et fournit également des faits pour confirmer la position juridique - témoignages de témoins et d'experts.

Le vice-ministre a noté que le mémorandum était un document confidentiel, par conséquent, il ne peut pas nommer le montant exact des dommages.

Yevhen Yenin

Dans le même temps, Yenin a parlé de la teneur des dommages, qui comprend les dommages causés aux forces navales d'Ukraine pour la réparation des navires, ainsi que l'impossibilité à les utiliser pendant un an, les dommages matériels et moraux causés aux marins qui ont été illégalement détenus dans une prison russe, ainsi que les dommages à l'État ukrainien pour violation de ses droits.

En mai 2019, le Tribunal international du droit de la mer a ordonné la libération immédiate des marins ukrainiens et le retour en Ukraine des navires saisis par la Russie dans le détroit de Kertch le 25 novembre 2018. Et bien que la Fédération de Russie, comme toujours, ait nié la compétence du tribunal, six mois après la décision elle a fini par s'y conformer: libérer les marins ukrainiens et rendre les navires capturés. Il s'agit de la première victoire de l'Ukraine dans cette affaire. La prochaine étape consiste à contraindre la Russie à porter la responsabilité de la violation du droit de la mer et à indemniser.

Le 22 mai 2020, l'Ukraine a déposé à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye un mémorandum: le principal document confirmant la violation par la Russie du droit international. La preuve de l'agression, la négligence des membres d'équipage, ainsi que les dommages et intérêts, tout cela est indiqué dans le mémorandum.

LE DÉBUT D’UN LONG CHEMIN

Le samedi 25 mai 2019, exactement six mois après l'incident de Kertch, le Tribunal international du droit de la mer de Hambourg a rendu sa décision dans le procès de l'Ukraine contre la Russie exigeant la libération des trois navires de guerre ukrainiens et des 24 marins. La décision de justice a été appuyée par 19 juges du tribunal, mais l’un, le juge russe Kolodkin, a voté contre.

Cet organe judiciaire indépendant, qui examine les différends juridiques fondés sur les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rendu sa décision deux semaines après les audiences au cours desquelles la partie ukrainienne a présenté sa position. La partie russe a ignoré l’audience du tribunal, affirmant qu'elle ne reconnaissait pas sa compétence.

Cependant, cela n'a pas empêché les juges d'annoncer le verdict: libérer immédiatement les navires militaires ukrainiens Berdiansk, Nikopol et YanaKapu et les remettre à l'Ukraine; libérer les 24 soldats ukrainiens détenus et leur permettre de retourner en Ukraine.

Le ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine et de puissants avocats internationaux ont construit leur ligne de défense sur l'argument concernant l'immunité absolue des navires de guerre. Plus simplement, en vertu de la loi, les navires de guerre et leurs équipages, en principe, ne peuvent pas être capturés par les forces de l'ordre des États étrangers et soumis à la juridiction des tribunaux étrangers. Par conséquent, ce qui s'est passé était un acte d'agression, et les marins sont des prisonniers de guerre.

La partie russe dans son mémorandum (envoyé par l'ambassade de Russie en République fédérale d'Allemagne à la veille de la réunion avec un message de non-représentation) n'était pas d'accord avec cette définition, soulignant la «composante criminelle» de l'incident. Sinon, elle devait admettre qu’un conflit militaire perdurait entre la Russie et l'Ukraine, c'est-à-dire reconnaître le fait de l'agression russe contre l'Ukraine.

Dans le même temps, le même document russe indique que les événements du 25 novembre 2018 étaient des «activités militaires» selon l'art. 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et ne relèvent donc pas de la compétence du tribunal de Hambourg, qui, disent-ils, n'a rien à voir avec cela. L'Ukraine a attiré l'attention sur ce point et a demandé au tribunal de «contrer» la Russie sur une contradiction aussi évidente, car elle n'arrêtait pas de parler de «l'opération policière visant à arrêter les contrevenants aux frontières» et du «crime».

Des représentants de la partie ukrainienne ont également indiqué que des navires russes avaient ouvert le feu de manière injustifiée sur les navires ukrainiens au moment où ils naviguaient en haute mer. Par conséquent, de telles actions n’ont pas été causées par la protection des eaux territoriales. Ils ont rappelé que, conformément aux principes du droit international, même si un navire de guerre étranger viole les règles de séjour dans les eaux côtières, la force militaire ne peut être utilisée que pour l'obliger à partir, mais pas pour le capturer.

Les représentants ukrainiens ont noté que la Fédération de Russie ne peut pas poursuivre et arrêter des marins militaires d'un autre pays pour violation de la frontière, également parce que le droit international ne reconnaît pas la Crimée comme faisant partie de la Russie et que, par conséquent, les eaux territoriales de cette région ne sont pas considérées comme les eaux internes de la Fédération de Russie. De plus, au moment du bombardement, les navires ukrainiens se trouvaient à moins de 12 milles des côtes de la péninsule.

Les marins ont été libérés. En revanche, les «affaires pénales» contre eux en Russie ne sont pas closes. Par conséquent, cette exigence n'est toujours pas satisfaite.

Le tribunal de Hambourg a également ordonné aux deux parties de s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver ou d'élargir le différend renvoyé devant le tribunal arbitral conformément à l'annexe VII de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Après avoir dégradé les navires, la partie russe a fait exactement cela: elle a aggravé le différend.

Mais quelles que soient les conditions, l'examen du fond de l'affaire, qui est de la compétence du Tribunal arbitral de La Haye, durera plusieurs années.

LA HAYE ATTEND LES RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Les tribunaux de La Haye sont très conservateurs. Par exemple, un dossier de preuves de l'agression russe a été envoyé à la Cour internationale de Justice des Nations Unies. En juin 2018, l'Ukraine a déposé à la Cour un mémorandum, qui comprenait plus de 17500 pages de texte et pesait environ 90 kilogrammes. Le 22 mai de cette année, l'Ukraine a remis des preuves de l'agression russe à la Cour permanente d'arbitrage et demande, en particulier, la clôture des poursuites pénales contre les marins ukrainiens et une indemnisation morale et matérielle.

Vsevolod Tchentsov

«Conformément aux règles de ce processus d'arbitrage, nous soumettons notre mémorandum sous forme électronique et transmettons les documents imprimés aux arbitres et à l'autre partie du différend. L'arbitrage est essentiellement un outil flexible, c'est pourquoi il est permis, par exemple, de déposer un mémorandum par e-mail. Lors d'une pandémie, cela s'avère particulièrement pratique », a déclaré Vsevolod Tchentsov, ambassadeur d'Ukraine aux Pays-Bas.

Le mémorandum ukrainien présente la position de l'Ukraine et fournit des arguments juridiques à l'appui.

Après la phase écrite du processus, des auditions auront lieu au Palais de la Paix à La Haye. Pour l'Ukraine, il s'agit d'une question très importante, car la Fédération de Russie doit être clairement consciente qu'il sera nécessaire de répondre de la violation des droits souverains de l'Ukraine, et plus encore de la violation de l'immunité des navires de guerre et des membres de leur équipage.

«La Russie sera responsable de telles actions, notamment sur le plan matériel. Aucun pays, même pas un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, ce qu’est la Russie, ne peut négliger les principes fondamentaux du droit international », a souligné le diplomate.

LA PROPAGANDE DU KREMLIN

Quant à la position officielle russe, elle a été publiée le lendemain dans une déclaration du ministère russe des Affaires étrangères, dans laquelle l'incident a été défini comme «une provocation soigneusement réfléchie et planifiée » (depuis lors, la position de la Fédération de Russie n'a pas changé d’un iota). Dans le même temps, il est caractéristique que la Russie avait expliqué cette action comme étant la recherche d'une raison pour augmenter les sanctions contre elle, et alors seulement elle a affirmé qu’il s’agirait de soi-disant manipulations politiques internes des autorités ukrainiennes pour l'introduction de la loi martiale.

Les actions engagées par l'Ukraine pour empêcher «l'annexion rampante» de la mer d'Azov par la Russie et le soutien dont elle bénéficie de «l'Occident collectif» ont irrité Moscou. Dans ladite déclaration du ministère des Affaires étrangères et dans une autre faite la veille (21 novembre), cela était formulé de la façon suivante: «Le cap de Kyiv est soutenu par un certain nombre d'États, y compris des pays de l'UE», «Contrairement aux déclarations de Kyiv et de Bruxelles», «le régime de Kyiv et ses mécènes occidentaux», «la ligne tracée par Kyiv en coordination avec les États-Unis et l'UE».

La réaction de la Russie aux actions des cours et tribunaux internationaux concernant l'affaire de Kertch est traditionnelle. Par exemple, le 21 février 2020, le Tribunal arbitral des Nations Unies pour le droit de la mer a décidé de la recevabilité partielle de la plainte de l'Ukraine contre la Russie pour un certain nombre de violations de la Convention des Nations Unies. Quelle est la réponse? La tactique de la Russie est simple – retarder et taire les décisions prises en faveur de l'Ukraine, ainsi que faire ressortir ce qui peut être interprété en faveur de la Fédération de Russie. Maintenant, le mémorandum russe en réponse à cette décision devrait être soumis au Tribunal arbitral avant le 21 août 2021.

Borys Babine

Ainsi, malgré le retour effectif des navires et des membres d'équipage, il est fondamental pour l'Ukraine de prouver que la Russie a violé les normes du droit de la mer et de recevoir l'indemnisation due pour les dommages.

En tant qu'expert en droit international, l'ancien représentant permanent du président de l'Ukraine auprès de l'ARC, l'ancien commissaire à la Cour européenne des droits de l'homme, Borys Babin, a noté dans le commentaire accordé à Ukrinform: «le dépôt d'un mémorandum est une étape procédurale absolument logique qui devrait mener les deux processus à une fin logique». «Aujourd’hui, l’Arbitrage examine deux requêtes: une dite Grande Requête marine «Ukraine contre Russie» et une Requête Spéciale liée à l’incident de Kertch. Dans les deux cas, l'Ukraine doit clairement indiquer sa position, ainsi que contourner les écueils qui sont nombreux dans les deux cas».

Iryna Drabok, Olga Tanasiytchouk, Oleh Kudrine


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