Les juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine proposent à la Rada de modifier la loi anti-corruption

Les juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine proposent à la Rada de modifier la loi anti-corruption

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Les juges de la Cour constitutionnelle d’Ukraine assurent qu'ils n’ont pas aboli la déclaration électronique et proposent à la Verkhovna Rada d’adopter une législation anti-corruption mise à jour qui «garantit le respect de l'état de droit : sécurité juridique, prévisibilité et proportionnalité».

Cette déclaration a été faite par Olexandre Toupytsky, président de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, lors d’une conférence de presse.

« La Cour constitutionnelle a affirmé la position selon laquelle la déclaration des revenus des fonctionnaires est une exigence incontestable dans tout pays démocratique moderne », a-t-il déclaré.

Cependant, les juges estiment que la lutte contre la corruption et les réformes judiciaires « devraient être mises en œuvre sans violer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire et dans le respect du principe de constitutionnalité ».

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