La Commission de Venise estime qu’il faut maintenir le système des déclarations financières pour les agents publics

Cet avis a été publié sur la page officiel du Conseil de l’Europe.

La Commission de Venise propose des solutions à la Verkhovna Rada (Parlement) pour interpréter cette décision à la lumière des principes constitutionnels et des normes internationales tout en préservant les intérêts publics tels que la lutte contre la corruption dans la magistrature du siège.

Dans son avis, la Commission de Venise souligne que dans un État de droit la lutte contre la corruption et le respect de la Constitution et de la justice constitutionnelle « vont de pair ». Les pouvoirs législatif et exécutif doivent respecter le rôle de la Cour constitutionnelle, garante de la Constitution, et appliquer ses décisions. De son côté, la Cour constitutionnelle, dans l’intérêt de la stabilité constitutionnelle et de la sécurité juridique, doit rendre des décisions qui soient globalement cohérentes avec sa propre jurisprudence en agissant dans le cadre de son autorité légale et de sa compétence.

La Commission de Venise reconnaît que la décision n° 13-r/2020 de la Cour constitutionnelle ukrainienne n’est pas clairement motivée, qu’elle n’est pas solidement fondée sur le droit international et qu’elle pourrait être entachée d’un grave vice de procédure – une question non résolue de conflit d’intérêts concernant certains juges. « C’est regrettable, non seulement en raison de l’effet négatif immédiat de cette décision sur la lutte contre la corruption en Ukraine, mais aussi parce que ce type de décision sape la confiance du public dans la justice constitutionnelle en général », conclut l’organe d’experts du Conseil de l'Europe.

Cela étant, le rôle constitutionnel de la Cour constitutionnelle doit être respecté et la Verkhovna Rada devrait mettre la décision en œuvre en l’interprétant à la lumière des fondements constitutionnels du pays et des normes internationales applicables et en préservant les intérêts publics tels que la lutte contre la corruption, y compris dans la magistrature du siège. Il convient en particulier de maintenir l’obligation qui incombe aux agents publics (et notamment aux juges des tribunaux ordinaires et de la Cour constitutionnelle) de soumettre des déclarations financières, de disposer d’un mécanisme efficace pour vérifier ces déclarations et de prévoir dans la loi des sanctions appropriées, parmi lesquelles l’emprisonnement dans les cas les plus graves, pour les agents publics – y compris les juges et les procureurs – qui ne soumettraient pas de déclarations financières ou qui soumettraient sciemment de fausses déclarations.

La Commission de Venise propose les solutions suivantes à la Verkhovna Rada :

•         la responsabilité pénale liée au fait de soumettre sciemment de fausses déclarations ou de ne pas soumettre de déclarations devrait être rétablie, mais la loi pourrait indiquer plus en détail les différentes sanctions correspondant aux niveaux de responsabilité pénale, en réservant par exemple l’emprisonnement aux cas qui dépassent un certain seuil et aux auteurs qui ont agi délibérément ;
•          s’agissant des pouvoirs de l'Agence nationale de prévention de la corruption (ANPC) en matière de vérification des déclarations, tous les pouvoirs qui concernent des agents publics autres que les juges pourraient être rétablis, car ils ne sont pas visés par les critiques formulées dans le raisonnement suivi par la Cour constitutionnelle dans sa décision ;
•          s’agissant des pouvoirs de l’ANPC à l’égard des juges, des garanties supplémentaires pourraient être inscrites dans la loi :
•          l’indépendance de l’ANPC dans la pratique et le contrôle public de ses activités devraient être améliorés, comme l’a recommandé le GRECO, l’organe anticorruption du Conseil de l'Europe ;
•         certains des pouvoirs d’investigation de l’ANPC pourraient être définis plus précisément et plus étroitement, ou des exceptions et garanties procédurales particulières pourraient être envisagées à l’égard des juges ;
•          pour protéger les juges contre d’éventuels manquements de l’ANPC, la loi pourrait prévoir une supervision des activités de l’ANPC concernant les juges, soit sous la forme d’un mécanisme de plainte, soit sous la forme de rapports réguliers remis par l’ANPC à un organe judiciaire approprié.

Si le législateur ukrainien devait créer un tel mécanisme de plainte, une juridiction pourrait être désignée pour superviser les activités de l’ANPC ayant trait aux déclarations financières des juges. Cette juridiction devrait être choisie parmi les tribunaux réformés qui jouissent de la meilleure réputation. Si le législateur ukrainien devait instaurer une obligation pour l’ANPC de présenter régulièrement des rapports, la Haute Commission de qualification des juges serait l’organe le plus approprié pour recevoir et vérifier ces rapports, car elle est déjà habilitée à vérifier les déclarations d’intégrité des juges.

« Cependant, cette solution ne sera possible qu’après le rétablissement de la Haute Commission de qualification des juges et uniquement si cette dernière est composée de membres professionnels, honnêtes et indépendants », a souligné la Commission de Venise. « Le rétablissement de la Haute Commission est par conséquent une priorité », a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les juges de la Cour constitutionnelle et leurs déclarations financières, la loi pourrait prévoir un autre mécanisme de supervision des activités de l’ANPC, a conclu la Commission de Venise.

Cet avis urgent est le premier préparé par la Commission de Venise à la suite de la demande déposée par le Président Zelensky le 25 novembre 2020. Le deuxième portera sur la partie de la demande du Président liée directement à la Cour constitutionnelle et sera publié très prochainement, avant le 11 décembre.

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