La Cour de justice de l’UE annule la décision de rétablir les sanctions contre Azarov

La Cour de justice de l’UE annule la décision de rétablir les sanctions contre Azarov

Ukrinform
Par son arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil de l'UE de mars 2019 de maintenir des mesures restrictives à l'encontre de l'ancien Premier ministre ukrainien Mykola Azarov.

« ... il n’est pas établi que le Conseil [de l’Union européenne – NDLR], avant l’adoption des actes attaqués, se soit assuré du respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective du requérant dans le cadre des procédures pénales sur lesquelles il s’est fondé. Il s’ensuit que, en décidant de maintenir le nom du requérant sur la liste, le Conseil a commis une erreur d’appréciation », stipule l’arrêt du tribunal.

Compte tenu de cela, la décision du Conseil du 4 mars 2019 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) du Conseil du 4 mars 2019, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Mykola Yanovych Azarov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dans le même arrêt, le Conseil de l’Union européenne a été condamné aux dépens en tant que partie perdante.

kh


Let’s get started read our news at facebook messenger > > > Click here for subscribe

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2021 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-